Conseil d’Etat : la protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel

Paru dans le N°305 - 5 novembre 2020
Finances publiques

Par une décision du 28 octobre 2020 rendue en Assemblée du contentieux (1), le Conseil d’Etat a jugé que la protection des contribuables contre les changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit.

En effet, l’article L 80 A du livre des procédures fiscales (2) instaure un mécanisme de garantie protégeant le contribuable des changements d’interprétation d’un texte fiscal. L’article stipule que « lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. » Ainsi, l’administration fiscale ne peut pas augmenter l’impôt d’un contribuable en soutenant que l’interprétation de la loi sur laquelle ce contribuable s’est appuyé, contenue dans la doctrine administrative, dépasserait la portée qu’elle entendait donner à celle-ci.

Cependant, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration peut mettre en œuvre les dispositions de l’article L 64 du livre des procédures fiscales (3) relatives à la répression des abus de droit et ainsi faire échec à la garantie de l’article L 80 A à condition qu’elle démontre par des éléments objectifs, que l’interprétation du contribuable relève in fine d’un montage artificiel servant le seul but d’échapper à l’impôt.

En l’espèce, le contribuable avait cédé à un proche collaborateur des actions afin de réduire le montant de sa participation dans le capital de la société à moins de 1%. Cette opération lui a permis de bénéficier d’un abattement fiscal et de percevoir le gain de cession en franchise d’impôt sans se défaire définitivement des titres dont il a retrouvé la disposition, à l’expiration du délai de trois ans mentionné dans l’article 150-0 D ter du code général des impôts (4), en les rachetant pour leur valeur d’acquisition.

Par ces éléments objectifs, le Conseil d’Etat a pu déduire que ces manipulations résultaient du seul but d’éluder le paiement de l’impôt sur la plus-value et présentait donc un caractère artificiel. Dans ces circonstances, la garantie contre les changements de doctrine ne peut pas être opposée à l’administration.


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