Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Paru dans le N°305 - 5 novembre 2020
Emploi

Afin de lutter contre la précarité dans la fonction publique, l’élargissement des possibilités de recours au contrat, prévu à l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1), s’accompagne d’une amélioration significative des conditions de recrutement et d’emploi des contractuels.

La loi a institué une indemnité de fin de contrat pour remédier aux vraies situations de précarité, c’est-à-dire aux contrats de courte durée (inférieure ou égale à douze mois). A l’instar de celle appliquée au secteur privé, cette indemnité de fin de contrat ne concerne pas les contrats saisonniers ni les autres contrats spécifiques tels que les contrats d’apprentissage ou les contrats aidés, ni les contrats de projets. Ce dispositif est plafonné en terme de rémunération à deux fois le SMIC, de manière à concentrer l’indemnité de fin de contrat sur les contrats les plus précaires.

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (2) détermine les modalités d’attribution et de calcul de cette indemnité en application de l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique.

Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

En vertu de ce nouveau décret, une prime de précarité équivalente à 10% de leur salaire brut sera versée aux agents bénéficiant de contrats courts, CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 an. Dans les trois fonctions publiques le décret n’est applicable qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 et exécutés jusqu’à leur terme.

En outre, le décret du 23 octobre 2020 précise que cette indemnité ne sera pas versée :

- si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;

- si le montant de la rémunération brute globale est égal à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d’affectation et déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231-7 du code du travail.

Le versement de cette prime doit avoir lieu au plus tard un mois après le terme du contrat.

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