Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles

Paru dans le N°305 - 5 novembre 2020
Entreprises

Afin de renforcer la compétitivité de l’industrie française et sa capacité à créer de l’activité et des emplois sur le territoire, le Plan de transformation numérique de l’industrie lancé au mois de septembre 2018(1) par le gouvernement comportait notamment une aide au conseil cofinancée avec les Régions et une aide fiscale à l’investissement au moyen d’un suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles.

Dans le cadre du plan de relance, cette aide fiscale est transformée en une subvention directe à l’investissement, élargie aux ETI et son intensité est relevée. Le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020(2) fixe les conditions et modalités de son calcul et de son versement.

Quels biens sont concernés ?

La subvention est versée à certaines entreprises industrielles qui investissent dans un bien acquis neuf ou d’occasion inscrit à leur actif immobilisé (hors frais financiers), et qui relève de l’une des huit catégories suivantes :

- les équipements robotiques et cobotiques ; il s'agit de mécanismes programmables actionnés sur au moins deux axes, qui peuvent se déplacer et qui ont un degré d'autonomie pour exécuter des tâches prévues (tous les types de robots industriels) ;

- les équipements de fabrication additive, c’est-à-dire le procédé consistant à assembler des matériaux pour fabriquer des éléments, à partir de données modélisées en 3D, en général par l'ajout de couches successives, quelle que soit la technologie utilisée (par exemple : les imprimantes 3D) ;

- les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance : cette catégorie recouvre notamment les logiciels de gestion de production assistée par ordinateur (GPAO), les logiciels de MES (gestion des processus industriels), les logiciels utilisés pour la modélisation, la virtualisation, le traitement des images et la simulation des procédés et processus industriels (notamment les jumeaux numériques), ainsi que les ERP (progiciel de gestion intégré) de gestion de la production ;

- les machines intégrées destinées au calcul intensif, c’est-à-dire celles qui permettent de traiter des applications complexes en faisant appel à des ordinateurs spécialisés dans le traitement rapide de gros volumes de données numériques, et qui sont plus communément appelées « supercalculateurs » ;

- les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;

- les machines de production à commande programmable ou numérique, soit celles dont le contrôle-commande est assuré numériquement ; les machines utilisées pour des opérations de maintenance ou pour des opérations situées en amont ou en aval de la production (système d'alimentation de matière, évacuation de matière, contrôle qualité) ;

- les équipements de réalité augmentée (qui utilisent une technologie qui permet d'intégrer des éléments virtuels tridimensionnels au sein d'un environnement réel, en temps réel) et de réalité virtuelle (qui utilisent une technologie qui permet de faire percevoir à une personne un monde artificiel créé numériquement) utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;

- les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle (IA).

L’annexe de l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles(3) détaille ces huit catégories de biens.

Quels sont les bénéficiaires de l’aide ?

Les entreprises bénéficiaires de l’aide sont les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaires (ETI) qui exercent une activité industrielle.

Quelles sont les dépenses éligibles à l’aide ?

Les dépenses éligibles au dispositif d’aide sont calculées sur la base du coût (hors taxe) des biens acquis neufs ou d’occasion qui relèvent de l’une des catégories énumérées ci-dessus. Il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

Quel est le montant de la subvention ?

La subvention versée doit respecter le règlement européen des aides de minimis, qui prévoit que l’ensemble des avantages fiscaux obtenus par une même entreprise ne peut atteindre un montant global supérieur à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans. Ce montant est porté à 800 000 € si l’entreprise est éligible au régime cadre temporaire pris pour soutenir les entreprises ayant subi un choc brutal d’activité à la suite des mesures d’urgences sanitaires prises par les autorités françaises.

Au-delà des limites imposées par ces deux régimes d’aide, les PME peuvent bénéficier d’une subvention au titre du régime d’aide PME, sans limite de montant, avec un taux de :

• 20 % pour les petites entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;

• 10 % pour les moyennes entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Quelles sont les modalités de la demande d’octroi de l’aide ?

Les demandes d’octroi de la subvention peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2020 auprès de l’Agence de services et de paiement et doivent être conformes au modèle mis à disposition par celle-ci c’est-à-dire doivent s’accompagner d’un certain nombre de pièces justificatives. Il est possible d'adresser, dans un premier temps, le dossier scanné à l'adresse mail suivante : industriedufutur@asp-public.fr .

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