Les marchés passés par une personne morale de droit public sont des contrats administratifs y compris quand le prestataire est un SPIC

Paru dans le N°304 - 22 octobre 2020
Commande publique

La commune de Belvezet, liée à la société Orange par un contrat de services de télécommunications, s’est trouvée, du fait d’un sinistre sur une route départementale, privée de communications téléphoniques et internet. Après plusieurs jours d’indisponibilité de ces services, elle a saisi le juge des référés d’une demande conservatoire visant à enjoindre Orange à rétablir sans délai le service et obtenu une décision en ce sens, assortie d’astreintes.

Orange s’est pourvue contre cette ordonnance, en invoquant le fait que l’engagement des travaux requéraient l’autorisation préalable de l’autorité gestionnaire de la voirie départementale et que, cette dernière obtenue, les travaux de rétablissement avaient bien été réalisés. Elle contestait aussi la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige sur le fondement de la vieille jurisprudence du bac d’Eloka, arguant qu’elle était gestionnaire d’un service public industriel et commercial (SPIC) et que la commune devait être considérée comme n’importe lequel de ses clients.

Dans une décision rendue le 25 septembre 2020(1), le Conseil d’Etat, s'il a prononcé un non lieu, a saisi l’occasion pour préciser que, depuis 1921 et le fameux arrêt bac d’Eloka, le cadre juridique encadrant les contrats conclus entre des gestionnaires de SPIC et certains de leurs clients avait sensiblement évolué.

En effet, si tant est que la société Orange puisse être considérée comme gestionnaire d’un SPIC, lorsque le client partie à un contrat de prestations conclu à titre onéreux est un acheteur soumis au droit de la commande publique, ce contrat est un marché public. La loi dite « MURCEF » de 2001(2) a en effet qualifié de contrats administratifs tous les marchés publics passés par des personnes morales de droit public et les fait relever de la compétence du juge administratif. Seuls les « autres marchés publics » régis par le livre V de la deuxième partie du code de la commande publique sont, en vertu de l’article L. 6 dudit code, simplement susceptibles d’être des contrats administratifs s’ils en remplissent les critères en raison de leur objet ou de leurs clauses.

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