Publication du décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020

Paru dans le N°304 - 22 octobre 2020
Finances publiques

Le décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 a été publié au Journal officiel du 2 octobre 2020(1).

Ce texte tire les conséquences de la suppression de plusieurs impositions par les lois de finances initiales (LFI) pour 2019(2) et pour 2020(3), en abrogeant leurs références dans les différents codes et textes réglementaires.

Cette démarche s’inscrit à la suite des recommandations de la Cour des comptes de 2018 et 2019(4) qui estimait indispensable l’établissement d’un inventaire exhaustif des taxes d’un rendement inférieur à 150 M€ par an. Elle recommandait d’abroger les taxes inadaptées au marché intérieur européen, de remplacer celles dont les objectifs pourraient être atteints par d’autres moyens, de simplifier la législation fiscale lorsque l’objet des taxes est identique ou proche et de réduire le coût de collecte en réorganisant la gestion de certains impôts.

Sont ainsi supprimés par exemple, la taxe sur les plus-values de cession de logements sociaux, la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage, la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, le droit fixe dû par les entreprises ferroviaires au profit de l'Autorité de régulation des transports, la taxe sur les voyageurs de commerce, la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants, et le droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires

Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la tendance à la suppression des petites taxes, comme la taxe sur les casinos flottants, la taxe générale sur les activités polluantes appliquées aux huiles et aux préparations lubrifiantes, la taxe affectée au Centre national du cinéma liée à la production de contenu pour adulte sur Minitel, la taxe sur les fréquences radios utilisées par les chauffeurs routiers.

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