Publication du décret relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Paru dans le N°304 - 22 octobre 2020
Juridictions

Depuis 2017, l'utilisation de l'application des juridictions administratives Télérecours est obligatoire(1) pour échanger des pièces de procédures tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public. Elle permet en outre de notifier la décision juridictionnelle par le biais de l'application informatique aux parties qui y sont inscrites.

Publié au Journal officiel du 11 octobre 2020, le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions(2), prend en compte les évolutions techniques de l’application « Télérecours » et précise les modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique.

Les utilisateurs de l’application ne pourront plus transmettre un fichier unique comportant l’ensemble des pièces jointes mais devront désormais transmettre un fichier par pièce jointe. Cela concourt à une meilleure lisibilité des différentes pièces déposées dans l’application. Ainsi, chaque fichier devra comporter un intitulé comprenant un numéro croissant et continu par rapport aux précédents et un libellé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite.

Cependant, une dérogation est possible lorsque les fichiers à transmettre constituent « une série homogène ». Ils peuvent alors être regroupés dans un même fichier.

Le décret assouplit également certaines dispositions puisqu’une erreur dans le libellé d’une pièce jointe ne conduit plus à l’irrecevabilité de la requête ou la mise à l’écart de l’ensemble du mémoire mais seulement à la mise à l’écart de la pièce mal libellée.

La présentation des requêtes par voie dématérialisée est simplifiée. Le requérant indique son nom et son domicile dans l’application Télérecours ou Télérecours citoyens et cela vaut mention directement dans la requête.

Enfin, le décret supprime la possibilité de demander la délivrance d’une copie papier de la décision en complément de la notification faite par l’application Télérecours citoyen.

Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Les dispositions relatives à l’inventaire automatique des pièces (3) entreront en vigueur le 1er juin 2021.

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