Circulaire du 17 septembre 2020 relative aux obligations du Gouvernement en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet publics

Paru dans le N°303 - 8 octobre 2020
Numérique

D’ores et déjà, l’article 47 de la loi pour l’égalité des chances de 2005(1) a introduit en droit une obligation d’accessibilité des sites internet publics aux personnes handicapées. Cependant, d’après l’observatoire du numérique, seuls quelques dizaines de démarches administratives disponibles en ligne sont accessibles aux handicapés.

En application du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne(2), les organismes assujettis ont l’obligation de produire un schéma de mise en accessibilité de leurs sites et il est prévu une amende administrative de 20 000 euros par site non conforme.

Depuis le 23 septembre 2020, l'accessibilité numérique est obligatoire pour tous les sites web publics, en application de la directive sur l’accessibilité du Web pour les sites web du secteur public(3). Tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics créés avant le 23 septembre 2018 doivent être accessibles aux personnes handicapées et l’obligation s’étend au 23 juin 2021 aux applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques, comme les distributeurs de titres de transport.

Une circulaire(4) du ministre de la transformation et de la fonction publique et de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées du 17 septembre 2020 confie au Service d’information du Gouvernement le suivi de la mise en conformité des 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés et à la Direction interministérielle du numérique celui des 250 démarches administratives les plus utilisées.

La circulaire rappelle que le Référentiel général de l’amélioration de l’accessibilité, dans sa 4ème version(5) est la méthode technique qui permet de vérifier la conformité d’un site aux exigences d’accessibilité.

De plus, le Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique et la Direction interministérielle du Numérique mettent à disposition des sessions de formation et de sensibilisation, font appel à des designers techniques spécialisés et des agents en situation de handicap pour guider les administrations dans leurs démarches numériques et participent au coût des prestations relatives à l’accessibilité numérique.

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