Ordonnance du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

Paru dans le N°303 - 8 octobre 2020
Emploi

L’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel a été publiée au Journal officiel du 24 septembre 2020(1). Prise en application du 5° du III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités(2), elle précise les conditions de travail des observateurs et des travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires.

En premier lieu, l'article 1er fixe la durée journalière de travail à 8 heures et aligne le régime de dérogation à la durée du travail des jeunes travailleurs âgés d'au moins 16 ans à bord des navires sur celui prévu à l'article L. 3162-1 du code du travail pour les jeunes travailleurs terrestres exerçant dans les secteurs d'activité visés au R. 3162-1 du même code. Il est permis de déroger, sans accord préalable de l'inspection du travail, à la durée du travail journalier et hebdomadaire dans la limite de 5 heures par semaine et de 2 heures par jour. En cas de dépassement, sont attribuées des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée quotidienne. En outre, les heures supplémentaires éventuelles ainsi que leurs majorations ne peuvent être rémunérées et donnent lieu obligatoirement à un repos compensateur équivalent.

En second lieu, le même article définit, la notion de travail de nuit, d’une part, comme tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes travailleurs âgés de 16 à 18 ans et, d’autre part, comme tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes travailleurs âgés de 15 à 16 ans, conformément aux dispositions de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994 du Conseil relative à la protection des jeunes au travail(3).

L'article 2 simplifie les modalités de mise en œuvre de la convention de stage en supprimant l'agrément de l'autorité administrative compétente.

L'article 4 crée une sous-section 4 intitulée « périodes embarquées pour la découverte des métiers maritimes par des personnes autres que gens de mer » dans la section 1 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports. Cette sous-section crée les articles L. 5545-8-1 à L. 5545-8-11 dont l'objet est d'encadrer la présence à bord de navires de pêche ou de commerce de personnes embarquées dans le cadre de périodes de découverte des métiers maritimes.

Les articles L. 5545-8-1 à L. 5545-8-3 du code des transports autorisent et prévoient l'embarquement à bord de navires de jeunes scolarisés dans l'enseignement général du second degré ou en lycée professionnel ainsi qu'aux étudiants dans le cadre de visites d'information, périodes et séquences d'observation en milieu professionnel.

Les articles L. 5545-8-4 à L. 5545-8-6 autorisent l'embarquement à bord de navires des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, prévues par le code du travail pour les personnes avec ou sans activité professionnelle, suivies par des structures d'accompagnement.

Ils bénéficient de la dérogation à l'interdiction de travail de nuit ainsi que la durée minimale de repos quotidien des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans à bord des navires. Deux procédures d'urgence peuvent être appliquées à ce public : un retrait immédiat peut être ordonné par l'inspecteur du travail ou l'agent de contrôle des affaires maritimes en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé de la personne embarquée ainsi qu'une suspension de l'exécution de la convention de stage en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à la sécurité de la personne embarquée.

Les articles L. 5545-8-7 à L. 5545-8-10 comportent les dispositions communes aux deux publics embarqués : un certificat médical justifiant de l'aptitude à l'embarquement est exigé (L. 5545-8-7) ; l'embarquement de personnes mineures à bord des navires dont la fiche d'effectif minimal autorisé est inférieur à deux est interdit (L. 5545-8-8) ; le rapatriement de la personne embarquée incombe à l'armateur, dans les cas et les conditions définis à l'article L. 5545-8-9 ; l'interdiction d'embarquer peut être ordonnée par l'autorité administrative compétente au regard de la dangerosité de certaines activités maritimes (L. 5545-8-10) .

L'article L. 5545-8-11 prévoit, enfin, que les modalités d'application de la sous-section 4 relative aux périodes embarquées sont définies, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat.

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