Publication du rapport annuel 2019 de l’inspection des services des réclamations et des médiations traitées par la douane

Paru dans le N°303 - 8 octobre 2020
Marchés

L’inspection des services de la douane a publié, le 29 septembre 2020, son rapport annuel 2019 des réclamations et des médiations traitées par la douane(1).

La première partie du rapport analyse les réclamations traitées par la douane. Ensemble le réseau des directions des douanes et la direction générale ont traité, en 2019, 1 201 dossiers de réclamations de toute nature, contre 1 024 en 2018. Le réseau des directions des douanes traite 95% des réclamations. Le rapport précise que la progression nette en volume de 178 dossiers nouveaux sur l’année n’est pas significative au regard du niveau en hausse de satisfaction des usagers : 93 % contre 85 % en 2018. Les particuliers représentent plus de 81 % des plaignants. La nationalité des plaignants est connue dans 65 % des cas : 77 % sont français, 9 % sont ressortissants de pays de l’Union européenne et 14 % de pays tiers. « Avec plus de 38 % des dossiers (36 % en 2018), la direction interrégionale de Paris aéroports (DIPA), qui regroupe Roissy et Orly, demeure la première direction concernée en volume de réclamations à traiter ».

L’application de la réglementation douanière et fiscale est le premier sujet de réclamations, devant la contestation à l’encontre des infractions constatées. Les contestations liées aux modalités de réception des marchandises représentent, comme en 2018, 17 % des réclamations. Viennent ensuite les conditions de réalisation des contrôles et la détérioration de biens, respectivement 13 % et 11 % des dossiers.

88 % des dossiers sont traités en deux mois maximum (contre 78 % en 2017 et 84 % en 2018) par le réseau des directions des douanes, et 68 % des dossiers sont traités en deux mois maximum (contre 74 % en 2018) par la direction générale.

La deuxième partie du rapport est consacrée aux médiations relevant de la douane traitées par le médiateur des ministères économiques et financiers. Il agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. Sans pouvoir spécifique d’enquête ou de contrainte, il facilite la négociation, mais ne propose pas les solutions qui doivent émerger des parties elles-mêmes.

En 2019, le médiateur a transmis à la douane 39 dossiers pouvant la concerner (contre 37 en 2018). 16 dossiers consistaient en réalité en des réclamations et ont été traitées en tant que telles, à raison de 13 par les services territoriaux et trois par les services centraux. En 2019, la DGDDI a traité 20 des 23 demandes de médiation reçues pour l’année. 2019 a également vu l’aboutissement de neuf dossiers reçus en 2017 et 2018. Seulement 2% des réclamations donnent lieu ensuite à une médiation. La grande majorité des médiations concerne des particuliers. Le traitement des dossiers de médiation clôturés en 2019 s’est effectué dans 70 % des cas en moins de trois mois. L’application de la réglementation fiscale représente comme l’an dernier près de 70 % des demandes de médiation. Plusieurs dossiers de médiation ont porté sur les conditions de réalisation des contrôles à la circulation. Le rapport rappelle que l’article 60 du code des douanes autorise les agents à procéder « à la visite des marchandises, des moyens de transport et à celle des personnes » et que les agents peuvent procéder à des palpations de sécurité. Ce pouvoir général de visite peut s’exercer sur l’ensemble du territoire douanier national (terrestre et maritime).

Enfin, la troisième partie du rapport porte sur les interactions entre le défenseur des droits et l’administration des douanes. En 2019, huit dossiers soulevés devant le défenseur des droits ont concerné l’administration des douanes, dont deux ont été initiés par des agents, cinq par des particuliers et un par une association. « Sur ces huit dossiers, cinq relèvent du domaine de la surveillance et portent sur des aspects de déroulement de contrôle et de déontologie, deux concernent les opérations commerciales pour des modalités de taxation, et un l’administration générale sur un sujet de remboursement de frais de stage ». Un seul n’est pas encore résolu.

Informations légales | Données personnelles