Publication du rapport annuel du Haut conseil de stabilité financière

Paru dans le N°303 - 8 octobre 2020
Marchés

Institué par la loi de 2013 relative à la séparation et la régulation des activités bancaires (1), le Haut conseil de stabilité financière, présidé par le ministre chargé de l’économie (2), se réunit au minimum 4 fois par an afin de prévenir les risques et les vulnérabilités potentielles susceptibles d’affecter le secteur financier français.

Le Haut conseil de stabilité financière a publié son rapport annuel pour 2020 (3). Il revient sur son action au cours de l’année écoulée en prenant en compte les premiers effets de la crise sanitaire et analyse la situation financière des acteurs financiers et non financiers du tissu économique français.

Le Haut conseil observe les signes d’une phase haute de cycle financier à la fin de l’année 2019 marquée par l’amélioration de la situation des entreprises et des ménages, une hausse des valorisations des actifs sur les marchés financiers, une croissance régulière et une baisse du chômage. Les banques étaient alors dans une position financière solide, les assurances françaises ont continué à améliorer leur solvabilité en 2019 et les montants et le nombre d’organismes de gestion immatriculés en France ont augmenté.

A partir de la fin février 2020, la crise sanitaire a provoqué une correction brutale des prix d’actifs et le CAC 40 a chuté de près de 40%. Sur la même période, le marché primaire obligataire, celui des obligations à haut rendement, le secteur de gestion collective, les banques, les assurances ont subis un fort impact illustrant l’importance des liens entre les différents acteurs.

La propagation de chocs dans le système financier français est un axe de travail important du Haut Conseil développé dans ce rapport (4).

Dans un premier temps, les réformes mises en œuvre depuis une dizaine d’années ont permis au secteur financier français d’aborder la crise dans une position plus solide.

Ensuite, l’action conjuguée des gouvernements, des régulateurs et des banques centrales, en Europe et aux Etats-Unis, a permis une normalisation progressive des conditions financières. Les autorités de supervision ont activé les flexibilités réglementaires permettant aux banques d’utiliser leurs coussins de capital, tout en demandant aux banques et aux assurances de ne pas verser de dividendes. Le Haut Conseil a joué son rôle, en décidant de relâcher intégralement en mars 2020 le coussin de fonds propres contra-cyclique des banques, pour leur permettre de répondre à la demande de crédit (5).

Compte tenu des risques avérés qui pèsent sur la stabilité financière malgré les mesures mises en place, le Haut conseil restera particulièrement vigilant concernant la hausse du risque sur les portefeuilles de prêts des banques aux entreprises et aux ménages.

Enfin le rapport revient sur la recommandation du Haut Conseil relative aux conditions d’octroi de crédit immobilier résidentiel (6). Celui-ci demande aux établissements de crédit de « se conformer aux bonnes pratiques en matière d’octroi de crédit, à savoir un taux d’effort à l’octroi maximal de 33 % du revenu net de l’emprunteur et une durée de crédit qui n’excède pas 25 ans. Jusqu’à 15 % de la production peut s’écarter du strict respect de ces critères, dont les trois quarts réservés aux primo-accédants et aux acquéreurs de leur résidence principale, dans la limite d’un endettement inférieur à sept années de revenus. »

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