Commission européenne : plans d’action pour l’Union des marchés de capitaux et l’Union douanière

Paru dans le N°303 - 8 octobre 2020
Marchés

Le 24 et le 28 septembre, la Commission européenne a publié deux plans d’action visant à dynamiser l'Union des marchés des capitaux (UMC)(1) et l’Union douanière au sein de l’Union européenne(2).
 
  1. Une Union des marchés des capitaux « au service des personnes et des entreprises »
Le premier plan d’action en faveur de l’UMC a été adopté par la Commission européenne en 2015, puis complété en 2017 après examen à mi-parcours. La Commission s’attache à favoriser le financement des entreprises européennes, à donner aux individus la possibilité d’épargner et d’investir et à rendre le système financier plus stable.

Le contexte de la pandémie pousse la Commission à mettre l’accent sur la reprise et la croissance à long terme. L’UMC est ainsi essentielle pour mobiliser les investissements privés dans les entreprises et compléter les soutiens publics. La Commission a déjà présenté au sein de Next Generation EU des mesures temporaires d’urgence et la Banque centrale européenne et les Etats membres ont pris des mesures extraordinaires.

En premier lieu, la Commission met en avant la création d’une plateforme à l’échelle de l’Union européenne permettant aux investisseurs d’accéder en continu aux informations financières et aux informations en matière de durabilité des entreprises. Il s’agit de donner plus de visibilité aux investisseurs sur les entreprises au sein de l’UE afin d’encourager l’élargissement du vivier d’investisseurs. Pour les petites entreprises, la Commission propose de simplifier les règles existantes en matière de cotation applicables aux marchés boursiers. Par ailleurs, elle souhaite encourager les investisseurs à réaliser des investissements à long terme lié à un objectif de croissance intelligente, durable et inclusive. Pour cela, elle révisera le cadre législatif des fonds européens à long-terme. Les banques sont également visées par le plan d’action de la Commission puisqu’elle procédera à un réexamen de l’actuel cadre réglementaire pour la titrisation afin d’accroître l’octroi de crédits par les banques aux entreprises de l’UE, notamment les PME.

En deuxième lieu, la Commission entend redonner confiance dans l’épargne et les investissements des particuliers. Elle cherchera à améliorer le niveau des qualifications professionnelles des conseillers dans l’UE et proposera également des moyens pour réduire la surabondance d’informations adressées aux investisseurs de détail expérimentés. Par ailleurs, elle mettra en place de nouveaux tableaux de bord des retraites pour que les Etats membres puissent avoir une meilleure vision de l’adéquation de leur système de retraite. « Les citoyens devraient être encouragés à compléter les retraites publiques par une épargne et un investissement tout au long de la vie, y compris grâce à une participation plus active aux régimes professionnels de retraite ».

En troisième lieu, la Commission entend procéder à une meilleure harmonisation des marchés des capitaux à l’échelle de l’Union. Afin de lever les obstacles financiers et fiscaux pour les investissements transfrontières, elle proposera un système commun et normalisé pour le dégrèvement des retenues à la source. Une harmonisation minimale ou une convergence renforcée dans des domaines ciblés du droit de l’insolvabilité hors secteur bancaire est également en cours de réflexion. Par ailleurs, la Commission proposera notamment de renforcer le cadre de protection et de facilitation des investissements, c’est-à-dire de surveiller de manière plus intégrée les marchés des capitaux dans un contexte post-Brexit et de sortie de crise sanitaire.
 
2.Union douanière: nouveau plan d'action de la Commission européenne « pour continuer à soutenir les douanes de l'Union européenne dans leur rôle essentiel de protection des recettes, de la prospérité et de la sécurité de l'Union »

La fraude douanière englobe un large éventail d'activités illégales: elle comprend non seulement la fraude aux droits de douane et autres impositions mais aussi le contournement des prohibitions et restrictions à l'importation et l'exportation, la contrebande, la sous-évaluation, les fausses déclarations d'origine et de classement ainsi que d'autres activités.

Selon les estimations, la valeur annuelle des marchandises de contrefaçon importées dans l'UE s'élève à 121 milliards €, soit 6,8 % des importations de l'UE en provenance du reste du monde. Le code des douanes de l'Union est en place depuis 2016, et d'ici à 2025, un environnement douanier sans papier va être mis en place en développant des systèmes électroniques interconnectés.

Cependant, les capacités de contrôle douanier sont inégales entre les États membres ce qui peut entraîner un détournement de marchandises vers les points d'entrée et de sortie les plus faibles du territoire douanier de l'UE et de plus, l’évolution rapide du commerce électronique, et la nécessité de réagir aux changements ou aux situations d'urgence, telles que la pandémie de coronavirus et les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union, poussent à ce que l’Union douanière passe au niveau supérieur.

La Commission a déjà proposé d’aider financièrement les États membres à déployer des équipements douaniers modernes et fiables pour effectuer des contrôles de meilleure qualité et plus efficaces, il s’agira également d’approfondir la coopération entre les autorités douanières et les agents des douanes de tous les pays participants.

La coopération douanière internationale sera intensifiée, avec un accord UE-Chine pour la période 2021-2024, et la Commission étendra son système de suivi des modalités d'application des règles et procédures d'origine préférentielle aux 41 accords de libre-échange de l'UE.

La future initiative du «guichet unique» pour les douanes, qui devrait faire l'objet d'une proposition de la Commission au plus tard à la fin du mois d'octobre 2020, permettra aux entreprises d'accomplir les formalités aux frontières dans un portail unique par l'intermédiaire d'une seule écriture en ligne tandis que les organismes gouvernementaux concernés pourraient appliquer les exigences nécessaires aux marchandises entrantes, par exemple les règles phytosanitaires et vétérinaires, en un seul lieu au point de passage frontalier.

Les obligations imposées aux prestataires de services de paiement et aux plateformes de vente en ligne seront renforcées afin de contribuer à lutter contre la fraude douanière et fiscale dans le commerce électronique. L'UE a déjà pris certaines mesures pour faire face à ces risques, telles que les nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique. Pour contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et douanière transfrontière, les douanes auront accès aux données que les prestataires de services de paiement tels que Paypal et Amazon Pay seront tenus de fournir aux autorités fiscales des États membres à partir de 2024.

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