Publication du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Paru dans le N°303 - 8 octobre 2020
Juridictions

Pris en application de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales(1) publiée au Journal officiel du 30 juillet 2020, le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement (2) .

Le nouveau dispositif est inséré dans le code de procédure pénale après l’article R. 24-13(3) sous un nouveau paragraphe intitulé « Du placement sous bracelet anti-rapprochement ». Il est également inséré au sein du code de procédure civil après l’article 1136-15 dans une section 2 quater(4).

Le décret précise que la décision de placement sous contrôle judiciaire d’une personne assorti d’une interdiction de se rapprocher de la victime et du port du bracelet anti-rapprochement est prise par ordonnance motivée, soit du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une procédure pénale, soit du juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure civile.

Dans le cadre d’une demande de mise en liberté, la mesure peut être mise en place par le juge « sans débat contradictoire ou recueil préalable des observations de la personne et de son avocat. ».

La décision doit définir les distances de pré-alerte et d’alerte séparant la victime de la personne placée sous contrôle judiciaire. La distance d’alerte ne peut être « inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres ». La distance de pré-alerte correspond au double de la distance d'alerte. Pour définir cette distance, le juge doit concilier « la nécessité de protection de la victime avec le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée, familiale et professionnelle de la personne porteuse du bracelet. » Il s’agit d’une mesure qui se relèvera complexe à définir et qui tiendra compte des circonstances propres à chaque cas d’espèce.

L’éloignement ainsi prononcé est de six mois maximum avec une prolongation possible sous certaines conditions dans la limite de deux ans.

Concernant les conditions de mises en œuvre de ce nouveau dispositif, la personne placée sous contrôle judiciaire ainsi que la personne protégée sont informées de sa mise en place. La pose du bracelet est effectuée par le personnel de l’administration pénitentiaire. Un système de téléprotection est attribué à la victime de violences qui peut se tourner, autant que besoin, vers le téléopérateur pour assurer sa mise en sécurité. Habilité par un arrêté du garde des sceaux et supervisé par un agent de l’administration pénitentiaire, il peut contacter les forces de police ou de gendarmerie.

Le décret précise également le traitement des données à caractère personnel placé sous le contrôle d’un magistrat. Le traitement poursuit également un but statistique.

Le décret précise les différentes données personnelles qui peuvent être collectées et les personnels habilités à en connaître. Ces données, à l’exception de celles concernant les services de téléprotection, sont conservées pendant toute la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

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