Rapport annuel de la Commission supérieure de codification

Paru dans le N°302 - 24 septembre 2020
Institutions

L’année 2019 a marqué le trentième anniversaire de la Commission supérieure de codification qui a été créée par le décret du 12 septembre 1989. Cette Commission, chargée d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit, a pour mission de procéder à la programmation des travaux de codification et de fixer la méthodologie d’élaboration des codes en émettant des directives générales.

Elle anime et coordonne les groupes de travail chargés d’élaborer les projets de codes et fournit une aide à ces groupes en désignant un rapporteur particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées. Elle adopte et transmet au Gouvernement les projets de codes élaborés dans les conditions définies par l’article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les projets qui lui sont soumis tendant à la refonte de codes existants.

En raison des nombreuses modifications législatives, une partie des travaux de codification sont dorénavant consacrés à la recodification de certains codes. La commission supérieure de codification a beaucoup travaillé en 2019, sur la refonte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le nouveau code est attendu d'ici le 9 janvier 2021.

Par ailleurs, la Commission devrait étudier le projet de partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs ainsi que des dispositions réglementaires pour l'outre-mer du code de la défense. Il est également prévu que se poursuivent les travaux portant sur la partie aviation civile et réglementaire du code des transports.

D'autres travaux sont annoncés. La loi de 2019 sur la fonction publique autorise le gouvernement à adopter, par ordonnance, un code général de la fonction publique. Le projet de loi audiovisuel, repoussé du fait de la covid-19, prévoyait la création d'un code de l'audiovisuel et une refonte du code des postes et des communications électroniques.

Enfin, la commission insiste sur la nécessité de lancer les travaux d'un code des données personnelles. Elle s’interroge aussi sur la nécessité d’intégrer le droit international dans les codes. L'examen du projet de refonte du CESEDA a conduit la Commission à s'interroger sur l'accessibilité de ces règles, très contraintes par le droit international et européen.

Ces normes internationales ne peuvent toutefois être codifiées, l'État n'étant pas compétent pour abroger les textes dont elles sont issues.La Commission a donc recommandé de créer des annexes dépourvues de portée normative, pour une meilleure information des usagers. Ainsi, le code pourrait mentionner les conventions bilatérales applicables au côté des dispositions nationales codifiées, éventuellement sous forme de liens hypertextes. De même, les extraits des règlements européens pertinents pourraient être reproduits.

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