Rapport d’information du Sénat sur l’enquête de la Cour des comptes relative à la fraude aux prestations sociales

Paru dans le N°302 - 24 septembre 2020
Finances publiques

La Commission des affaires sociales du Sénat a publié le 8 septembre 2020 un rapport d’information relatif à l’enquête de la Cour des comptes relative à la fraude aux prestations sociales (1).

Le rapport souligne la professionnalisation croissante des différents organismes de protection sociale en matière de lutte contre la fraude qui a abouti à une forte croissance du montant des préjudices détectés ces dernières années.

Après avoir détaillé les mécanismes de fraudes aux prestations, la Cour des comptes recommande de tarir en amont le flux des versements irréguliers afin d’éviter une saturation lors d’un contrôle a posteriori. Cette prévention passe notamment par
  • i) le renforcement des croisements de fichiers et de données portant sur les coordonnées bancaires communiquées par les assurés, allocataires, professionnels de santé et autres tiers, les assiettes de prélèvements sociaux déclarées et les salaires, quotités horaires et périodes travaillées déclarés par les employeurs ;
  • ii) La réduction des fraudes et des autres irrégularités liées aux actes et prestations facturés à l'assurance maladie, notamment en rendant obligatoire la dématérialisation de l'ensemble des prescriptions médicales,
  • iii) La mise en place d'une carte Vitale dématérialisée et individualisée par assuré, y compris au titre de l'ensemble des enfants, permettant aux professionnels et aux établissements de santé de facturer à l'assurance maladie à partir de la situation à jour des droits des assurés sociaux dans le système d'information de cette dernière.
En outre, la Cour des comptes révèle les insuffisances des sanctions lorsque les fraudes sont détectées générant une réparation partielle de l’indû.

La Cour suggère la mise en place d’un déconventionnement d’office d’un professionnel de santé, d’une durée variable en fonction de la gravité des faits et d’une double sanction administrative et pénale au titre de fraudes qualifiées. Le rapport d’information conclut à la nécessité de mettre en place un système fiable d’évaluation publique annuelle du montant de la fraude aux prestations, qui s’effectuera sous le contrôle de la Cour des comptes.

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