Non-conformité à la Constitution de l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la contestation des forfaits post-stationnements

Paru dans le N°302 - 24 septembre 2020
Juridictions

Par sa décision du 9 septembre 2020(1), le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) contraire à la Constitution. Cet article prévoit que « la recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis. ». En d’autres termes, le redevable d’un forfait post-stationnement (FPS) qui aurait contesté son amende via le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et qui aurait été débouté, a l’obligation de régler le FPS et sa majoration éventuelle pour que sa requête devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant soit recevable.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat le 11 juin 2020 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant la question de savoir si le fait de subordonner, sans exception, la contestation des forfaits post-stationnements à leur paiement préalable ne porte pas une atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif.

Pour déclarer l’article L. 2333-87-5 du CGCT contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789(2) qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.

Par l’article L. 2333-87-5 du CGCT, le législateur a entendu « prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un très grand nombre de personnes » dans un but de bonne administration de la justice. Cependant, aucune disposition législative ne garantit que la somme à payer ne soit pas d’un montant trop élevé. De plus, le législateur n’a apporté aucune exception à l’exigence de paiement préalable tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables.

Ainsi, le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif. Les dispositions contestées ont donc été déclarées contraires à la Constitution.

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