Rapport de la Cour des comptes sur les dispositifs de l’Etat en faveur des salariés des entreprises en difficulté.

Paru dans le N°301 - 10 septembre 2020
Entreprises

Le 22 juillet 2020, la Cour des comptes a rendu public un rapport thématique consacré au bilan des dispositifs de l’Etat en faveur des salariés des entreprises en difficulté sur la période 2008 à 2019(1).

La Cour des comptes met en avant le contexte des mutations économiques (numérisation, robotisation et transition écologique) qui ont conduit à des ajustements du marché du travail, par la multiplication des contrats de courte durée et des ruptures de contrat de travail à l’amiable. Le recours au licenciement pour motif économique, plus coûteux et plus protecteur en raison des obligations de reclassement, s’est en revanche réduit.

L’Etat tente de prévenir les suppressions d’emploi en détectant les entreprises en difficulté le plus tôt possible, via les informations recueillies par les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), avec des dispositifs d’aides comme le dispositif d’activité partielle (autrefois appelé chômage partiel, ou celui des accords de performance collective permettant aux entreprises de négocier des dispositifs favorables au maintien de l’emploi et le financement d’actions de formation au bénéfice de salariés.

Cependant la Cour observe que l’intervention de l’Etat accentue les écarts de moyens engagés en faveur de salariés selon la taille des entreprises, certains dispositifs bénéficiant davantage aux grandes entreprises. En outre, les financements européens viennent surtout en appui des interventions ponctuelles de l’Etat.

Aussi la Cour des comptes formule cinq recommandations pour mieux connaître les difficultés des entreprises, améliorer l’accompagnement des salariés qui éprouvent le plus de difficultés à retrouver un emploi pérenne et faciliter l’accès des PME aux aides européennes :
 
  1. Dans le cadre du déploiement de l’outil numérique d’analyse et de partage des données économiques Signaux faibles, tant en situation de crise qu’en anticipation, améliorer le partage de l’information avec les régions et construire, à partir de ces données, une stratégie de détection des conséquences des difficultés d’une entreprise sur ses partenaires ;
  2. Après une étude d’impact approfondie, étendre le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle aux titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée employés dans des entreprises placées en procédure collective, sous réserve d’une durée minimale de présence dans l’entreprise ;
  3. Rendre obligatoire la saisie par les entreprises des données financières (prévisionnelles et exécutées) relatives au plan de reclassement dans le système d’information et de suivi des plans de sauvegarde de l’emploi ;
  4. Évaluer les performances comparées de Pôle emploi et des opérateurs privés de placement en matière de retour à un emploi pérenne et de qualité dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et des cellules de reclassement ;
  5. Faire évoluer la stratégie de recours au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, afin d’en faire bénéficier les salariés de PME en difficulté dans une approche prenant en compte les filières et les territoires.

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