Publication de l’ordonnance du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

Paru dans le N°301 - 10 septembre 2020
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L’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie(1) a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2020.

Prise en application du II de l'article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat(2), l’ordonnance du 22 juillet 2020 modifie la partie législative du code de l’énergie pour apporter des précisions permettant au comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de respecter la garantie des secrets protégés par la loi et des données à caractère personnel dans le cadre des décisions rendues.

Les articles 2 à 4 de l’ordonnance précisent les règles de fonctionnement applicables au CoRDiS de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en cas de vacance de la présidence ou d'empêchement du président ainsi que les règles d'adoption des décisions du comité.

L'article 5 intègre dans le code de l'énergie les règles générales de prescription extinctives du code civil en les rendant applicables aux demandes de règlement de différend présentées devant le CoRDiS.

Les articles 6 et 16 précisent les conditions d'exécution et de publication des décisions de règlement de différends et de sanctions adoptées par le comité.

L'article 7 permet au président de la CRE et à celui du CoRDiS de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu sur une décision de règlement de différends du comité et de présenter des observations devant la Cour de cassation, sur le modèle d'autres autorités administratives indépendantes comme l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou l'Autorité de la concurrence.

Les articles 9, 14 et 15 précisent certains aspects de la procédure de sanction, notamment les modalités de saisine du comité, le rôle du membre désigné chargé des poursuites et de l'instruction et le déroulement de la procédure contradictoire.

Les articles 8, 10 à 13 et 17 procèdent à des corrections et des clarifications rédactionnelles ou de cohérence.

Enfin, l'article 18 prévoit que l'ordonnance est applicable aux procédures de règlement de différends et de sanctions enregistrées à la date de son entrée en vigueur, soit le 24 juillet 2020.

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