Adoption de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

Paru dans le N°301 - 10 septembre 2020
Finances publiques

Déposé le 2 mai 2020 devant l’Assemblée nationale en procédure accélérée, le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2019 a été adopté après une lecture définitive de l’Assemblée nationale le 23 juillet suite à l’absence d’accord trouvé entre les deux chambres en commission mixte paritaire du 9 juillet 2020. La loi a été publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 31 juillet 2020(1).

La loi comporte huit articles.

L’article liminaire retrace le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2019. Le déficit public s’établit à -3% du produit intérieur brut dont 2/3 de déficit structurel et 1/3 de déficit conjoncturel issu du cumul ponctuel du coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et de l’allègement de charges sociales qui le remplace à compter de 2019.

Le déficit public s’explique surtout par le déficit de l’Etat ; les administrations publiques locales étant à l’équilibre et les administrations de la sécurité sociale en position excédentaire.

Le déficit budgétaire de l’Etat s’établit à 92,7 Mds€, soit 16,7 Mds€ de plus qu’en 2018. Il s’améliore de 15 Mds€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (LFI) 2019. Cela s’explique par des recettes fiscales et non fiscales plus dynamiques que prévu (+9,3 Mds€) et des dépenses légèrement inférieures à la prévision initiale grâce notamment à de moindres charges de la dette.

Les recettes diminuent de 14 Mds€ en 2019 par rapport à 2018. Cette baisse est dûe au transfert de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux administrations de sécurité sociale en compensation du coût des allègements de cotisations sociales. Cette perte de recettes s’élève à 31,2 Mds€. Cependant, une hausse de 17,1 Mds€ de recettes fiscales a été enregistrée entre la prévision de la LFI et les sommes effectivement perçues.

En effet, l’impôt sur le revenu a rapporté 1,3 Md€ de plus que prévu, et l’impôt sur les sociétés, 2 Mds€. Les impositions du capital (droits de donation et de succession, PFU, impôt sur la fortune immobilière), ont également rapporté 2,8 Mds€ supplémentaires.

Les recettes non fiscales de l’Etat restent stables par rapport à 2018 et s’élèvent à 14 Mds€, constituant près de 5% de recettes du budget général de l’Etat.

Une augmentation des dépenses d’intervention de l’Etat de 6 Mds€ par rapport à la LFI 2019 correspond à une hausse des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (4,9 Mds€), « Défense » (1,6 Mds€), « Enseignement scolaire » (1,1 Md€), « Ecologie, développement et mobilité durables » (0,8 Md€) et « Sécurités » (0,6 Md€).

L’exécution du budget 2019 a été marquée par une amélioration de la qualité de la gestion. En effet un faible taux de mise en réserve des crédits en 2019 par rapport à la période 2021-2017 a été observé, pratique conforme à l’esprit de la LOLF. Aucun décret d’avance n’est intervenu en 2019 et seulement trois décrets d’annulation à caractère technique ont été pris en 2019.

Enfin, la loi de règlement établit une augmentation de l’endettement de l’Etat en 2019. Le besoin de financement de l’Etat est actuellement assuré par les émissions de titres à moyen et long terme compte tenu de l’environnement actuel de financement avec des taux exceptionnellement bas. La charge de la dette est, quant à elle, en diminution en 2019 (40,3 Mds€). Enfin, la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice 2019.

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