Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan

Paru dans le N°301 - 10 septembre 2020
Institutions

Afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les différents enjeux auxquels la France sera confrontée à moyen et long terme, le décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020(1) crée un haut-commissaire au plan chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat. Rattaché au secrétariat général du gouvernement pour sa gestion administrative et financière, les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits au budget du Premier ministre.

La création du haut-commissariat doit permettre de regrouper outils de prospective et de programmation à disposition des pouvoirs publics et de bénéficier d’un périmètre d’intervention étendu.

Le décret du 1er septembre 2020 précise que le haut-commissaire au plan dispose de France Stratégie et peut s'appuyer sur les administrations et services de l'État susceptibles de contribuer à l'accomplissement de sa mission.

France Stratégie constitue le socle de cette organisation. Créée par un décret du 22 avril 2013, cette institution placée auprès du Premier ministre a succédé au conseil d’analyse stratégique (CAS) qui avait lui-même pris la suite du Commissariat général du Plan en 2006. France Stratégie, baptisée initialement Commissariat général à la stratégie et à la prospective, travaille en réseau avec dix organismes à compétences sectorielles chargés d’émettre des propositions et analyses sur les enjeux sociaux, économiques et environnementaux dont le CAE (Conseil d’analyse économique), le COE (Conseil d’orientation pour l’emploi), le HCFIPS (Haut conseil du financement de la protection sociale), le COR (Conseil d’orientation des retraites).

France Stratégie contribue à la programmation de l’action publique sur le moyen terme en éclairant le gouvernement mais ne détient pas en propre de compétences de planification politique et budgétaire. Pour ce faire, d’autres outils sont à la disposition du gouvernement afin de déployer des projets sur les moyens et longs termes et, par certains aspects, de permettre à la logique du Plan de perdurer.

C’est le cas par exemple de l’ANRU en charge des programmes de rénovation urbaine, comme de la toute récente ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) qui a fusionné au 1er janvier 2020 le CGET (Commissariat général à l’égalité des territoires), l’Agence du numérique et l’EPARECA (Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux).

De même, sous l’autorité du Premier ministre, le SGPI (secrétariat général pour l’investissement) assure la mise en oeuvre des PIA (programmes d’investissement d’avenir), son quatrième volet étant doté de 20 milliards d’euros sur les cinq prochaines années pour accompagner le développement de l’enseignement supérieur et de la formation, de la recherche, du numérique, des filières industrielles et du développement durable. Le PIA contribuera, d’ailleurs à alimenter les 100 milliards d’euros consacrés au plan de relance pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19.

Il existe d'autres exemples de planification politique et budgétaire déjà à l’oeuvre tel que le PIC (plan d’investissement dans les compétences) qui doit bénéficier de près de 15 milliards d’euros sur le quinquennat et dont le pilotage est assuré par un haut-commissaire placé auprès de la ministre du Travail et les CPER (contrats de plan État-région) qui permettent depuis les lois de décentralisation de 1982, de cofinancer des projets structurants dans les territoires pour créer des infrastructures ou soutenir le développement de filières d’avenir.

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