Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Paru dans le N°300 - 23 juillet 2020
Institutions

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1) institue un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable entre le 11 juillet et le 30 octobre et prolonge la durée de conservation de certaines données collectées par les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19.

Au 10 juillet, l’état d’urgence sanitaire aura été appliqué sur l’ensemble du territoire national pendant près de seize semaines. Ce régime a été créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence (2) adoptée en quelques jours pour faire face à l'épidémie de covid-19. Une loi du 11 mai (3) l’a prorogé jusqu’au 10 juillet inclus, en y apportant des modifications pour conforter son cadre juridique et organiser la reprise progressive de l’activité en plusieurs étapes. Le comité scientifique a confirmé dans son avis du 8 juin qu’une sortie de l’état d’urgence sanitaire était justifiée mais que, en cas de nécessité, la faculté de revenir rapidement à l’état d’urgence devait être aménagée.

Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire permet, dans la limite de quatre mois suivant la fin de cet état d’urgence, d’édicter les mesures réglementaires qui resteraient nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires, concernant les déplacements et moyens de transports, les établissements recevant du public et les rassemblements sur la voie publique.

L’état d’urgence est prorogé jusqu’au 30 octobre pour les départements de Guyane et de Mayotte, classés en orange pour cause de circulation active du virus Covid-19. Les voyageurs par voie aérienne devront se soumettre à un test sérologique pour rejoindre l’outre-mer depuis l’Hexagone.

L’article 11 de la loi du 11 mai précitée avait aménagé une dérogation au code de la santé publique sur les systèmes d’informations mis en œuvre aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 afin de permettre une durée de conservation supérieure à trois mois pour certaines données personnelles collectées. Cet article est modifié par la loi du 9 juillet pour autoriser une prolongation de la conservation de ces données au plus pour une durée de six mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis publics du comité de contrôle et de liaison covid-19 et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Enfin, lorsque le Premier ministre prend des mesures nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires - mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement-, applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'État, après consultation du Gouvernement de la collectivité.

La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a été déférée au Conseil constitutionnel le 4 juillet par plus de soixante sénateurs.

Dans sa décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 (4), le Conseil constitutionnel a jugé, s’agissant de la possibilité donnée au Premier ministre de réglementer ou d’interdire sous certaines conditions la circulation des personnes et des véhicules ainsi que celle des moyens de transport collectif, que la circulation des personnes et des véhicules étant un vecteur de propagation de l'épidémie de covid-19, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé en permettant aux pouvoirs publics de prendre des mesures restreignant les déplacements.

Il a constaté que les mesures contestées ne peuvent être prises que dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et qu’il y est y mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. De plus, ces mesures peuvent faire l'objet d'un référé-suspension ou d'un référé-liberté devant le juge administratif. Le Conseil Constitutionnel a donc estimé que ces mesures sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

S'agissant de la possibilité donnée au Premier ministre d'ordonner la fermeture provisoire de certaines catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion et de réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités se déroulant sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, le Conseil constitutionnel a relevé que cette compétence est subordonnée au fait que les activités qui s'y déroulent, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures susceptibles de prévenir les risques de propagation du virus. Ces mesures répondent donc à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

Quant à la réglementation des rassemblements, activités ou réunions rendue possible par les dispositions contestées, le Conseil constitutionnel relève que les rassemblements de personnes, les réunions ou les activités qui se déroulent sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public présentent un risque accru de propagation de l'épidémie du fait de la rencontre ponctuelle d'un nombre important de personnes venant, parfois, de lieux éloignés. Une telle réglementation répond donc à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. En outre, les mesures de réglementation adoptées par le Premier ministre ne peuvent se fonder que sur des motifs tenant à l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Informations légales | Données personnelles