Voie d’action en annulation du contrat entaché d’un dol ayant vicié le consentement de l’acheteur et conséquences indemnitaires

Paru dans le N°300 - 23 juillet 2020
Commande publique

Dans une autre décision de la même date (1), le Conseil d’État a, dans les suites de l’affaire d’entente illégale entre plusieurs entreprises du secteur des panneaux de signalisation routière, précisé les conséquences contractuelles et indemnitaires qu’il pouvait être tiré de telles situations.

Lorsqu’un acheteur est ainsi victime de la part de son cocontractant de pratiques anticoncurrentielles, son consentement a été vicié par l’action dolosive dont l’entreprise s’est rendue coupable. Il peut alors saisir le juge de conclusions tendant à l’annulation du marché et aux conséquences qui en découlent, ainsi qu’à la condamnation du cocontractant à réparer le préjudice subi du fait de son comportement fautif.

En cas d’annulation pour ce motif, le titulaire doit alors restituer toutes les sommes versées par l’acheteur. Cette voie d’action, alternative à celle de l’indemnisation du surcoût sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, est plus punitive pour l’entreprise fautive puisque cette dernière peut alors juste prétendre au remboursement des dépenses engagées qui ont été utiles à l’acheteur, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire.

L’acheteur peut en outre demander l’indemnisation des autres préjudices subis.

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