Publication du bilan d’activité 2019 du Conseil d‘État et de la crise sanitaire

Paru dans le N°299 - 9 juillet 2020
Juridictions

Le Conseil d’État (CE) a publié en ligne son bilan d’activité 2019 qui tire les premiers enseignements de la crise sanitaire et revient sur l’année écoulée au titre de ses trois missions (contentieuse, de conseil et d’études) (1). Le Conseil d’État a été fortement mobilisé durant la crise sanitaire.

Il a été saisi de 382 recours dont 230 recours en référé pour contester des mesures liées à la lutte contre le Covid-19, soit 4 fois plus que le nombre de référés reçus en premier ressort l’an passé sur la même période. Il a rendu 232 avis sur des projets de texte en lien avec la crise sanitaire (projets de lois, projet de loi du Pays de Nouvelle-Calédonie, projets d’ordonnances et de décrets), soit deux fois plus que le nombre d’avis rendus l’an passé sur la même période.

Durant l’année 2019, la haute juridiction a été saisie de 10 216 requêtes, soit 6,8 % de plus qu'en 2018 et en a traité 10 320, soit une augmentation de 7,9%. L’augmentation du nombre d’affaires reçues et traitées s’accompagne d’un délai de jugement moyen de 6 mois, qui continue de diminuer année après année.

Sur la totalité de ces requêtes, le droit des étrangers représente la moitié des affaires contentieuses portées devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d’appels (CAA). La Cour nationale du droit d’asile a rendu plus de 66 000 jugements sur des demandes du droit d’asile.

Au titre de son activité de conseiller du Gouvernement, le Conseil d‘État a rendu 1090 avis dont 93 portant sur des projets de loi qui ont tous été examinés en moins de deux mois.

Il a en effet rendu de nombreux avis sur d’importants projets de loi tels que le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique qui modifie le statut et les conditions de travail de plus de 5 millions d’agents publics. Dans le domaine juridictionnel, la fonction publique a représenté en 2019 près de 10 % des requêtes. Il a contribué à l’élaboration du code de justice pénale des mineurs ainsi que de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire.

En matière économique, le rapport revient notamment sur l’examen de la privatisation de la Française des jeux prévue dans le cadre de la loi Pacte votée en mai 2019 (3) ainsi que sur la décision du Conseil d'État du 6 novembre 2019, Société Natixis Asset Management relatif à la régulation des marchés financiers (4).

Concernant le numérique, le Conseil d’État a fixé les conditions du droit au déréférencement (ou droit à l’oubli) sur internet par 13 arrêts du 6 décembre 2019 (5) et a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère du numérique.

Il s’est prononcé sur le cas de Vincent Lambert en jugeant légale la décision collégiale d’interrompre les traitements (6) dont la poursuite traduirait une « obstination déraisonnable » au sens de la loi Léonetti (7).

Par ailleurs, le Conseil d’État a précisé le régime de responsabilité de l’État en jugeant qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (8). « Le Conseil d’État a ainsi franchi un pas important en acceptant de tenir l’État comptable des lois contraires à la Constitution votées par le Parlement. »

Le rapport rappelle enfin que le Conseil d’État a renforcé son action pour une justice administrative plus simple et plus proche des citoyens.

L’utilisation de Télérecours citoyens a fortement augmenté depuis sa mise en place en 2018 et représente 70 % des entrées devant les TA, 90 % devant les CAA et 75 % devant le Conseil d'État. Au total, 11 174 recours ont été déposés sur l’application en 2019. Les procédures de référés mises en place par la loi du 30 juin 2000 ont également augmenté de 40 % par rapport à 2015.

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