L’élaboration du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Paru dans le N°298 - 25 juin 2020
Finances publiques

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres du 10 juin 2020 le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, actuellement en examen à l’Assemblée nationale (1).

Pour répondre plus efficacement à la crise du covid-19, le nouveau projet de loi de finances rectificative (PLFR) prolonge les dispositifs d’urgence pour les secteurs économiques les plus touchés et met en place de nouvelles mesures destinées à accompagner les collectivités territoriales et les plus précaires.

La prévision de croissance a été revue à -11% et le déficit public à -11,4% en 2020 (atteignant - 222,1 Md€) contre -9,4% en deuxième LFR pour 2020 et -2,2% en loi de finances initiale (LFI). Le taux de dépenses publiques s’établit à 63,6% du PIB.

Un rebond de l’économie au 2ème semestre est encore incertain malgré la reprise progressive de l’activité. Avant la première vague de déconfinement, l’INSEE estimait que l’activité s’établissait autour des deux tiers de la normale contre 4/5 depuis le 11 mai. Le pouvoir d’achat baisserait également en 2020 (-10% par rapport à une situation normale) mais serait moins marquée que celle de l’activité. Au contraire, l’épargne augmenterait très fortement et s’établirait à 22% du revenu brut des ménages contre 14% en 2019.

Un total de 136 Md€ est dédié au soutien de l’économie, des emplois, des collectivités et des plus fragiles.

Le dispositif d’activité partielle est abondé de 5 Mds€ supplémentaires dont deux tiers sont portés par l’Etat et un tiers par l’Unedic. Le total des dépenses pour ce dispositif atteint 31 Md€ depuis le début de la crise.

Le fonds de solidarité pour les petites entreprises est abondé de 1,2 Md€ supplémentaires, portant à près de 8 Mds€ les financements publics mobilisés.

Au niveau européen, le projet de loi de finances rectificative permet à l’Etat d’apporter sa garantie au fonds pan-européen de garantie instauré par la Banque européenne d’investissement (BEI) ainsi qu’à « l’instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage » (SURE) (2) de la Commission européenne.

Le projet de loi met en place des mesures transversales pour les entreprises en instaurant des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales et un crédit de cotisations pour près de 3 Mds€.

Plus de 40 Mds€ bénéficieront aux secteurs d’activité les plus touchés :
  • 18 Mds€ pour le tourisme (dégrèvement de contribution foncière, exonération de la taxe de séjour etc.) ; - 8 Mds€ pour l’automobile (primes à l’acquisition de véhicules etc.) ;
  • 15 Mds€ pour l’aéronautique (recherche et développement en matière aérienne, prise en garantie de nouveaux crédits exports pour la vente d’avion Airbus etc.) ;
  • 1,3 Md€ pour la culture (renforcement des capacités de prêts pour le financement du cinéma et des industries culturelles, dotation renforcée pour le centre national de la musique, abondement supplémentaire du fonds d’assurance pour les tournages annulés ou reportés etc.) ;
  • 1,2 Mds€ pour les start-ups et les entreprises technologiques (garantie de prêts, nouveaux crédits alloués au Programme d’investissements d’avenir (PIA), soutien sous forme d’obligations convertibles etc.).

Le projet de loi de finances rectificative prévoit une mobilisation financière de 4,5 Mds€ à destination des collectivités territoriales. Un mécanisme de garantie de recettes fiscales est créé pour permettre aux communes de voter et d’exécuter un budget en équilibre en 2020. Par ailleurs, 1 Md€ sera ouvert en autorisations d’engagement pour permettre l’émergence de projets de territoires, notamment ceux contribuant à la résilience sanitaire ou à la transition écologique.

Des avances à hauteur de 2,7 Mds€ seront accordées au département pour faire face à la perte de recettes de droits de mutation à titre onéreux en raison du ralentissement de l’activité économique (ventes, apports en société etc.).

Un nouveau prélèvement sur recettes est créé pour les collectivités d’Outre-Mer pour un montant de 60 M€.

Enfin, le projet de loi finance de nouvelles mesures pour les plus fragiles. Cela comprend la mobilisation de 200 M€ supplémentaires pour l’hébergement d’urgence, 185 M€ pour les jeunes précaires et les étudiants, 283 M€ pour financer le programme de « vacances apprenantes » gérés conjointement par le ministère de l’éducation nationale, de la cohésion des territoires et de la culture et 7 M€ en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.

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