Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Paru dans le N°298 - 25 juin 2020
Questions sociales

Le décret du 10 juin 2020(1) a pour objet de modifier le dispositif de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) - consistant en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires - octroyée aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise aux sein des administrations de l'Etat.

En application des orientations fixées par la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 est venu modifier les décrets statutaires relatifs aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet pour simplifier les règles de gestion de ces emplois fonctionnels, en diminuant les contrôles interministériels et en donnant une marge de manœuvre plus importante aux secrétaires généraux des ministères et aux directeurs d'administration centrale dans la gestion de ces emplois.

Dans cet objectif, le décret du 10 juin 2020 permet à chaque ministre de fixer, dans la limite d'une enveloppe globale déterminée pour son département ministériel et de montants maximum fixés pour chaque catégorie d'emploi concerné, les fonctions éligibles à cet avantage de rémunération et les montants de NBI qui leur sont associés.

L’arrêté du 10 juin 2020(2) fixe les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise du ministère : ainsi, le montant maximum de la NBI accordée pour occuper un emploi de sous-directeur est de 100 et celui d’un emploi laissé à la discrétion du gouvernement est de 180.

Ce dispositif réglementaire est complété par des arrêtés interministériels fixant les enveloppes globales en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chaque département ministériel. Des arrêtés ministériels répartiront cette enveloppe entre les services de l'administration centrale et déconcentrés du ministère puis, par la décision fixant la liste des emplois éligibles ainsi que le montant de NBI associé sera publiée au Journal officiel.

Ce nouveau cadre, qui entre en vigueur à compter de la publication des dispositions ministérielles et au plus tard le 1er septembre 2020, allège substantiellement les évolutions nécessaires en cas de réorganisations des administrations, puisqu'elles ne nécessiteraient aucune intervention du guichet unique dès lors que ces évolutions se font sous le plafond de l'enveloppe globale.

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