Publication d’un rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur le bilan et les perspectives des actions de groupe

Paru dans le N°298 - 25 juin 2020
Juridictions

Le rapport d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 11 juin 2020 (1) s’intéresse à l’évolution de cette procédure depuis sa mise en place par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (2).

Depuis 2014, malgré un élargissement du champ d’application des actions de groupe aux produits de santé, en matière environnementale ou de protection des données personnelles, très peu d’actions ont abouti. Au total, 21 actions de groupe ont été intentées, trois ont donné lieu à des accords de médiation et aucune entreprise n’a vu sa responsabilité engagée.

Créée initialement comme un outil de protection des consommateurs et de gain de pouvoir d’achat, cette procédure ne répond pas aux attendus. En matière de santé ou de protection des données, le rapport constate que les justiciables préfèrent se tourner vers d’autres actions collectives qui permettent la réparation du préjudice moral ou l’action pénale pour éviter la charge de la preuve très difficile à apporter.

Les causes d’un tel bilan sont toutefois complexes à appréhender. Le rapport constate cependant un effet dissuasif sur les entreprises tenant à la préservation de leur image. Ce mécanisme a incité les entreprises à renforcer les bonnes pratiques et à prévenir le contentieux en matière de réclamations clients sans fragiliser le tissu économique.

Les rapporteurs formulent 13 recommandations afin de « lever les freins au développement des actions de groupe et permettre une meilleure garantie des droits du consommateur ».

Dans un premier temps, le rapport propose de mettre en place un régime général de droit commun des actions de groupe applicable à tous les domaines au sein du code de procédure civile et d’unifier les procédures d’actions collectives en matière administrative (dont les actions en reconnaissance de droits).

Il propose d’étendre les conditions requises pour avoir la qualité à agir, jugées trop restrictives et de permettre aux personnes morales de pouvoir intenter une action de groupe par l’intermédiaire d’une association, à l’image de PME victimes de pratiques de professionnels tels que le non-respect des délais de paiement.

Une meilleure communication sur les actions de groupe intentées par les associations permettrait l’indemnisation d’un plus grand nombre de victimes. A l’instar du Canada, un registre public des actions pourrait être institué. Le rapport formule la possibilité de pouvoir réparer intégralement les préjudices subis, matériels, corporels et moraux (et non seulement matériels).

Le renforcement du financement des actions de groupe est également visé par le rapport ainsi que les sanctions à l’encontre du professionnel.

Enfin, certains éléments de la procédure actuelle sont des facteurs d’allongement des délais de jugement. Les rapporteurs proposent de supprimer entre autre l’obligation de mise en demeure préalable pour les actions de groupe en matière d’environnement, de protection des données personnelles (délai de 4 mois) ou de discrimination (délai de 6 mois).
  • Proposition n° 1 : Mettre en place, dans le code de procédure civile, un cadre commun pour toutes les actions de groupe en matière civile et unifier les procédures des actions collectives en matière administrative, qu’il s’agisse des actions de groupe ou des actions en reconnaissance de droits.
  • Proposition n° 2 : Donner la qualité à agir :
    • (i) aux associations dont l’objet social inclut celui du litige et ayant au moins deux ans d’existence ;
    • (ii) aux associations ad hoc composées d’au moins cinquante personnes physiques ou d’au moins dix entreprises constituées sous la forme de personnes morales et ayant au moins deux ans d’existence.
  • Proposition n° 3 : Permettre aux personnes morales de droit privé et de droit public, à l’exclusion de l’État, d’intenter, par l’intermédiaire d’une association, une action de groupe.
  • Proposition n° 4 : Autoriser les associations à faire la publicité de l’action de groupe qu’elles souhaitent intenter afin de faciliter l’identification du nombre de consommateurs lésés et quantifier le montant du préjudice.
  • Proposition n° 5 : Prévoir la mise en place par le ministère de la Justice et par le Conseil national des barreaux d’un registre des actions de groupe.
  • Proposition n° 6 : prévoir une réparation intégrale des préjudices, quelle que soit leur nature, pour les requérants des actions de groupe.
  • Proposition n° 7 : Obliger les juridictions, lorsqu’elles allouent des indemnités à la partie gagnante au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à prendre en considération les sommes réellement engagées par celle-ci, qu’il s’agisse notamment des honoraires d’avocat ou des coûts internes afférents à la procédure.
  • Proposition n° 8 : Ajouter une disposition spécifique relative aux actions de groupe à l’article 696 du code de procédure civile tendant à faire supporter les dépens au Trésor public, en cas d’échec d’une action de ce type, lorsque celle-ci a été engagée sur des bases sérieuses.
  • Proposition n° 9 : Prévoir le prononcé à l’encontre du professionnel, à la requête de l’association demanderesse ou sur proposition du ministère public, d’une sanction civile consistant en la confiscation d’une fraction de son chiffre d’affaires au profit du Trésor public.
  • Proposition n° 10 : Supprimer l’obligation de mise en demeure préalable pour les actions de groupe en matière d’environnement, de protection des données personnelles et de discrimination.
  • Proposition n° 11 : Prévoir la possibilité pour le juge de la mise en état de prononcer l’arrêt immédiat du manquement constaté.
  • Proposition n° 12 : Donner une compétence exclusive à certains tribunaux judiciaires et à des juridictions administratives spécialisées.
  • Proposition n° 13 : Prévoir la communication obligatoire au ministère public de toute procédure d’action de groupe, afin qu’il puisse y intervenir comme partie jointe.

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