Publication du rapport annuel 2019 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

Paru dans le N°298 - 25 juin 2020
Juridictions

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié son rapport annuel pour 2019 (1).

L’année 2019 marque le 10ème anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (2) qui a notamment conféré la personnalité juridique à l’Union européenne (UE) et une force juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

L’état des lieux chiffré de l’activité judiciaire des deux juridictions (la Cour et le Tribunal) pour l’année écoulée montre que le nombre global d’affaires introduites devant les juridictions a atteint un niveau historique : 1905 affaires contre 1683 en 2018. La durée moyenne des procédures est d’environ 15 mois (contre 18 mois en 2018) pour les 1 739 affaires clôturées au cours de 2019.

Sur le nombre total d’affaires introduites, 33% portent sur des demandes de décision préjudicielle pour interprétation ou validité d’une norme du droit de l’Union. En majorité, les affaires pendantes concernent les aides d’état et le droit de la concurrence.

Les juridictions disposent d’un budget global de 429M€ et de plus de 2 000 agents et fonctionnaires dont 600 juristes-linguistes pour mener à bien l’activité juridictionnelle. La Cour est composée d’un juge par Etat membre contre deux pour le Tribunal depuis la 3ème phase de la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union en septembre 2019 (3) ainsi que de 11 avocats généraux.

Dans son fonctionnement, la Cour a adopté en 2019 une série de modifications de son règlement de procédure (4), une nouvelle version de ses recommandations relatives à l’introduction des procédures préjudicielles par les Etats membres (5) ainsi que des modifications de ses instructions pratiques relatives aux affaires portées devant la Cour (6). Le mécanisme d’admission préalable de certains pourvois portés devant la Cour contre des décisions du tribunal en est un exemple.

L’année 2019 a été marquée par une jurisprudence riche notamment en matière de santé et d’environnement, de protection des données personnelles, de protection des travailleurs et des consommateurs, d’aides d’état, de droit des marques et d’état de droit.

A titre d’exemple, en matière de droit de la consommation, les droits des passagers aériens ainsi que des consommateurs en ligne ont été renforcés. Le tribunal s’est également prononcé à de nombreuses reprises sur la compatibilité de certaines subventions ou de décisions de « tax ruling » des Etats membres avec les règles de libre concurrence régissant le marché intérieur de l’Union. Enfin, la Cour a rendu plusieurs arrêts sur la responsabilité des plateformes numériques découlant de la collecte des données personnelles.

Parmi les arrêts importants pour l’activité des ministères, l’arrêt du 8 juillet 2019, Commission/Belgique (C-543/17) (7) marque une évolution de la procédure infractionnelle en matière de transposition des directives européennes. Cet arrêt applique pour la première fois l’article 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) qui permet, en cas non-respect de l’obligation de communiquer les mesures de transposition d’une directive européenne, d’imposer une sanction financière aux Etats membres dès le premier arrêt rendu en manquement, sans attendre le second arrêt rendu en manquement sur manquement.

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