Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Paru dans le N°298 - 25 juin 2020
Questions sociales

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant(1) instaure un congé de deuil d’une durée de quinze jours en cas de décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans, ou d’une personne à charge avec la même condition d’âge.

L'article L 3142-4 du Code du travail prévoit un congé de 5 jours minimum en cas de décès d'un enfant. La loi n° 2020- 692 du 8 juin 2020 complète cet article en augmentant la durée minimale de ce congé dans certains cas, ainsi que le champ des bénéficiaires : ce congé est en effet porté à 7 jours ouvrés minimum lorsque l'enfant ou la personne à la charge effective et permanente du salarié est âgé de moins de 25 ans ou encore si l'enfant est lui-même parent, quel que soit son âge.

Il est également instauré un nouveau droit à congé, appelé « congé de deuil », ouvert au salarié en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Le congé de deuil est d'une durée de 8 jours minimum. Il est cumulable avec le congé de 7 jours prévu dans ce cas par l'article L 3142-1-1 du code du travail.

Le congé n'entraîne pas de réduction de la rémunération (art. L 3142-2) mais le coût du congé de deuil est partagé entre l'employeur et la sécurité sociale. En effet, le salarié bénéficie au titre de cette absence, sous réserve qu'il cesse toute activité salariée ou assimilée, d'une indemnité journalière de la sécurité sociale équivalente à celle prévue en cas de congé de maternité ou de paternité qui sera prise en compte dans le calcul du maintien de salaire par l'employeur. L'employeur qui maintient le salaire de son salarié en application de ces dispositions est subrogé dans les droits de ce dernier à l'indemnisation journalière (CSS art. L 331-9, al. 7 nouveau). Ces dispositions devraient aboutir à un maintien du salaire net.

La loi étend aux agents publics le bénéfice du congé de quinze jours en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge âgée de moins de 25 ans. Ce congé est fractionné en sept jours ouvrés puis huit jours ouvrables d’autorisation spéciale d’absence.

Jusqu’à une date récente, aucune disposition légale générale ne garantissait de durée de congé minimale aux agents publics en cas de décès d’un enfant. L’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires disposait seulement que les fonctionnaires ont droit à divers congés, notamment annuels, de maladie, de maternité ou encore de formation professionnelle. Pour la fonction publique d’État, et en l’absence de disposition légale, ce congé était prévu par une instruction du 23 mars 1950, qui prévoyait une durée de trois jours ouvrables en cas de décès « ou maladie très grave » du conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant de l’agent public. Cette durée pouvait être majorée de quarante-huit heures sur décision du chef de service.

Dans la fonction publique territoriale comme la fonction publique hospitalière, le régime applicable découlait respectivement des lois du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986, qui disposaient que les fonctionnaires pouvaient bénéficier d’un congé « à l’occasion de certains événements familiaux», sans pour autant préciser quels évènements ni la durée des congés correspondants. Dès lors, la décision d’octroyer ces autorisations d’absence était soumise à l’appréciation des services, avec comme conséquence des évènements et durées variables selon l’administration concernée.

Afin d’y remédier, l’article 45 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inscrit pour la première fois dans le statut le droit des fonctionnaires à bénéficier de congés en cas d’événement familial. L’article 21 de la loi de 1983 dispose désormais que « les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. ».

L’article 21 prévoit désormais un congé de cinq jours en cas de décès d’un enfant, et quinze jours si cet enfant est âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Le congé pour décès d’un enfant introduit dans l’article est pris en compte pour le calcul du congé annuel, à la différence des autres congés pour événements familiaux. Ces nouvelles dispositions sont également applicables aux agents contractuels.

La nouvelle loi élargit le dispositif actuellement en vigueur en matière de don de jours de repos aux personnes ayant perdu un enfant ou une personne à charge âgé de moins de 25 ans. Le don de jours peut avoir lieu entre salariés d’une même entreprise, ou entre agents publics relevant du même employeur. Il peut avoir lieu pendant une durée d’un an suivant le décès. Ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d’Etat. La loi rend cependant inopposable la décision d’un agent public de renoncer à ces jours de congé au profit d’un autre salarié. La nécessité d’accord préalable du chef de service est remplacée par une simple obligation d’information.

La nouvelle loi prévoit aussi le maintien de certaines prestations familiales après le décès d’un enfant, pendant une durée fixée par décret. Les prestations concernées sont les allocations familiales (et ses compléments que sont l’allocation forfaitaire et la majoration), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, l’allocation de base, l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire.

Ce dispositif institue également un capital décès (L 361-1 du Code de la sécurité sociale) au bénéfice du ménage ou de la personne dont un enfant à charge est décédé. Son montant varie en fonction des ressources du ménage ou de la personne. L’âge limite de l’enfant, ainsi que le montant, la date de versement et le barème de l’allocation sont fixés par décret.

Il instaure une protection contre le licenciement d’une durée de treize semaines après le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

La loi du 8 juin 2020 prévoit la création d’un parcours de soins expérimental dédié à la prise en charge de la souffrance psychique des proches confrontés au décès d’un enfant. Ce nouveau parcours de soins doit bénéficier aux parents ou titulaires de l’autorité parentale, ainsi qu’aux frères et sœurs et des enfants vivant sous le même toit.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret (à paraître) et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

Informations légales | Données personnelles