Publication de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

Paru dans le N°298 - 25 juin 2020
Marchés

La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2020(1). Elle reprend certaines des dispositions adoptées dans le cadre de la loi EGAlim du 30 octobre 2018(2), mais déclarées non conformes par le Conseil Constitutionnel par une décision 25 octobre 2018(3).

La loi du 10 juin vient renforcer l’ensemble des dispositions en vigueur relatives à la transparence et à l’information du consommateur.

L’article 1er de la loi du 10 juin 2020 complète l’article L. 412-1 du code de la consommation relatif à la conformité et sécurité des produits et services pour prévoir que les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché sont définies par décrets. Ces décrets déterminent notamment « le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à permettre la réutilisation libre de ces données ».

L’article 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, complète l’article L. 412-4 du code de la consommation qui prévoit que l'indication du pays d'origine est obligatoire sur l’étiquette pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. Sont également soumis à cette obligation les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à l'alimentation humaine et le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la récolte devant être indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette. Cette dernière obligation s’applique également à la gelée royale.

L’article 3 insère un article L. 412-8 au sein du code de la consommation qui dispose que pour les ventes à distance de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires(4). Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités d’application de cet article.

L’article 4 insère un article L. 412-9 au sein du code de la consommation. Il prévoit l’obligation pour les établissements proposant des repas à consommer sur place et/ou à emporter ou livrer d’indiquer le pays d'origine, ou du lieu de provenance de l’origine, des viandes de porcs, volailles, ovins, caprins et de la viande hachée bovine qui sont servies.

L’article 5 complète l’article L. 412-10 du même code et dispose que « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ».

L’article 6 complète l’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime et précise que l'information du consommateur de fromages fermiers doit être assurée lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels.

L’article 7 modifie l’article L. 413-8 du code de la consommation pour supprimer le vin des dérogations à l’interdiction « d’apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère ».

L’article 8 ajoute un article L. 412-11 au code de la consommation qui est entré en vigueur le 1er juin 2020. Il dispose que les bars et restaurants doivent indiquer, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.

L’article 9 crée un article L. 412-12 dans le code de la consommation qui impose que « le nom et l'adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l'étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, d'une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l'étiquette ».

L’article 10 modifie l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime pour préciser que les conditions de ventes de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des particuliers ne sont pas définies par décret, à l'exception des règles sanitaires relatives à leurs sélections et productions.

L’article 11 abroge la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée.

Enfin, l’article 12 procède à une mise à jour des références juridiques au sein des articles 407 du code général des impôts et L. 644-5-1, L. 665-4, L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime.

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