Avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi organique et de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’aide pour l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap

Paru dans le N°297 - 11 juin 2020
Finances publiques

Le Conseil d’Etat a rendu le 26 mai 2020 son avis (1) sur le projet de loi organique (composé de deux articles) et le projet de loi relatif à la dette sociale (composé de quatre articles).

Ces deux projets organisent la reprise de la dette de la sécurité sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Le projet de loi organique (2) allonge la durée d’amortissement de la dette sociale de fin 2024 à fin 2033. Cette modification permet de transférer de nouvelles dettes à la CADES sans affectation de nouvelles ressources. Du fait de la crise sanitaire du covid-19, cette disposition déroge exceptionnellement à la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (3) qui interdit de transférer de la dette sociale à la CADES sans augmentation de recettes.

Le projet de loi ordinaire (4) prévoit un transfert d’un montant maximal de 136 Mds€, répartis en trois compartiments : 31 Mds€ pour les déficits passés, 92 Mds€ pour les déficits prévisibles et 13 Mds€ pour la couverture du service de la dette des hôpitaux.

Le projet de loi organique permet également d’étendre le champ des mesures relatives à la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) en prévoyant que toute disposition qui a un effet sur la dette des régimes obligatoires puisse figurer dans les LFSS.

De plus, le projet de loi organique permet la création d’un nouvelle branche au sein du régime général de sécurité sociale ayant pour objet la prise en charge des dépenses d’aide à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ou d’une loi ordinaire.

A ce titre, le Conseil d’Etat estime « que les dispositions organiques applicables aux lois de financement de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que le législateur financier crée une nouvelle branche au sein du régime général de la sécurité sociale pour rassembler des dépenses et des recettes qui entrent d’ores et déjà dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale. »

Une nouvelle branche pour assurer la prise en charge de l’aide pour l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap pourrait être instituée dans le cadre d’une LFSS en rassemblant les dépenses aujourd’hui attribuées à deux sous objectifs de l’objectif national de l’assurance maladie (ONDAM) et à la caisse nationale pour l’autonomie (CNSA).

Une traduction législative interviendra dans le PLFSS pour 2021 (5).

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