Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

Paru dans le N°297 - 11 juin 2020
Questions sociales

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 (1) pris pour l’application de l’article 85 de la loi 2020-828 du 6 août 2019 (2) de transformation de la fonction publique modifie plusieurs dispositions statutaires (3)(4)(5) au sein des trois versants de la fonction publique afin de prévoir le maintien des droits à l’avancement, dans la limite de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, pour les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant.

Cette période est désormais assimilée à des services effectifs. Le maintien des droits à l’avancement s’applique quel que soit le sexe du fonctionnaire qui demande à être placé en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant. Ainsi, les hommes ou les femmes qui recourent à ces positions pourront désormais conserver leurs droits à la retraite et à l'avancement d'échelon et de grade pendant une durée maximale de cinq ans.

Le décret 2020-529 intègre également au sein des mêmes dispositions statutaires, les mesures issues de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique visant notamment à favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale : 
  • l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité pour élever un enfant est porté de huit à douze ans ;
  • la durée minimale du congé parental initialement de six mois est réduite à deux mois ;
  • les demandes de renouvellement de congé parental doivent être présentées au moins un mois avant la fin du congé en cours, au lieu de deux mois auparavant.

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