Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes

Paru dans le N°297 - 11 juin 2020
Juridictions

Par une décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 (1)(2), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des trois derniers alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (3).

Les dispositions en cause permettent aux agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), saisis d’un manquement dans le cadre de la mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin, d’obtenir tous documents, quel qu’en soit le support, auprès des opérateurs de communications électroniques, y compris les données conservées et traitées par ceux-ci. Ces données d’identification sont notamment l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné.

Les associations requérantes soutenaient que ces dispositions méconnaissent le droit au respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et le secret des correspondances.

     Tout d’abord, concernant le droit de communication à la HADOPI de certaines informations d’identification de l’abonné, le Conseil constitutionnel juge que le législateur a entendu renforcer la lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet afin de répondre à l’objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle poursuivi par la Haute autorité. De plus, ce droit n’est ouvert qu’aux agents de la HADOPI qui sont soumis au secret professionnel, et le Conseil constitutionnel estime ces informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure engagée en cas de manquement à l'obligation énoncée à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle (4).

Le Conseil constitutionnel juge ainsi que le dernier alinéa de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle est conforme à la Constitution, hormis le mot « notamment », limitant ainsi les informations d’identification communicables à l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné.

     Ensuite, concernant le droit de communication portant sur « tous les documents, quel qu’en soit le support », le Conseil constitutionnel considère que le législateur n'a « ni limité le champ d'exercice de ce droit de communication ni garanti que les documents en faisant l'objet présentent un lien direct avec le manquement à l'obligation énoncée à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, qui justifie la procédure mise en œuvre par la commission de protection des droits. »

De la même manière, ce droit de communication peut également s’exercer sur toutes les données de connexion détenues par les opérateurs de communication électronique, or le Conseil constitutionnel estime que ces données ne présentent pas nécessairement de lien direct avec cette procédure. Par conséquent, il juge que « le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation qui ne soit pas manifestement déséquilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle. »

     Le Conseil constitutionnel juge donc contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle ainsi que le mot « notamment » figurant au dernier alinéa du même article.

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