Publication d’une ordonnance adaptant le fonctionnement des institutions locales à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire

Paru dans le N°296 - 28 mai 2020
Institutions

Prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 adapte le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire (1 et 2).

Pour l’élection du maire et des adjoints, l’ordonnance précise que le conseil municipal ne pourra valablement délibérer que si le tiers des membres est présent. Si ce quorum n’est pas atteint après une première convocation, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle, et délibère alors sans condition de quorum.

L’ordonnance prévoit le maintien des membres du bureau, autres que le président et les vice-présidents, en exercice à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n'a pas été élu au complet lors du premier tour des élections municipales.

L’application de certaines dispositions de l'ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid 19(3) est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020. Il s’agit de l’attribution de plein droit aux exécutifs locaux des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération, de la possibilité pour les membres de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales de faciliter les réunions de l’assemblée, de l’assouplissement transitoire des modalités de transmission des actes au contrôle de légalité, ainsi que la réduction du délai de convocation en urgence des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.

La facilitation de la réunion de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres est étendue aux communes d’Alsace-Moselle. De plus, les allègements des modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales sont étendus aux commissions des communes d’Alsace-Moselle et au Conseil économique social environnemental et culturel de Corse.

L’ordonnance modifie par ailleurs les délais applicables aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire(4) en cas de vacance de sièges. D’une part, en cas de vacance du siège de président d’un conseil départemental, d’un conseil régional, de la collectivité de Corse ou d’un groupement de collectivités territoriales, le texte prévoit que l’élu exerçant provisoirement les fonctions de président devra convoquer l’organe délibérant afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d’un mois suivant l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour.

D'autre part, les élections départementales partielles pour pourvoir les sièges devenus vacants pendant l'état d'urgence sanitaire pourront être organisées dans un délai de quatre mois suivant la date de la vacance. Si toutefois ce délai s’achève avant la date du scrutin qui achèvera le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, elles pourront être organisées dans le mois qui suivra ce scrutin.

Les règles encadrant les lieux de réunion des conseils municipaux sont assouplies pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, les conseils municipaux pouvant se réunir en tout lieu, y compris en dehors du territoire de la commune.

Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les maires, présidents de collectivité locale ou d’un EPCI à fiscalité propre pourront décider que la réunion de l'organe délibérant se tiendra sans public ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.

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