Versement d’une prime exceptionnelle dans la fonction publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Paru dans le N°296 - 28 mai 2020
Questions sociales

Publiés au Journal officiel de la République française du 15 mai 2020, deux décrets permettent le versement d’ une prime exceptionnelle à certains agents publics et agents de droit privé relevant d'un employeur public mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Ces décrets sont pris en application de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020(1).

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet à l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs établissements publics et groupements d'intérêt public, de verser une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique d’état (FPE) et de la fonction publique territoriale (FPT) mobilisés dans le cadre de la crise du covid-19(2) .

La liste des catégories d’agents susceptible de bénéficier de cette prime est définie à l’article 2 : magistrats judiciaires, fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat (à l’exclusion des emplois à la discrétion du Gouvernement) en France ou à l’étranger, fonctionnaires de la fonction publique territoriale, des militaires, agents contractuels de droit privé des établissements publics, fonctionnaires de la fonction publique hospitalière mis à disposition d'une administration dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.

Le versement de la prime exceptionnelle est conditionné « à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services».

Exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, le montant de cette prime est déterminé par l’employeur dans la limite de 1000 euros.

Cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, la prime exceptionnelle est en revanche exclusive de toute autre prime exceptionnelle en application de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

Pour la fonction publique d’Etat, il appartient au chef de service ou l’organe dirigeant de déterminer le montant de la prime. Trois taux sont applicables en fonction de la durée de mobilisation des agents et constitue un versement unique : n°1 – 330 euros, n°2 – 660 euros, n°3 – 1000 euros.

Concernant la fonction publique territoriale, les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 permet le versement d’une prime exceptionnelle aux agents du système de santé et à certains agents du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides(3)

Les bénéficiaires de la prime sont énumérés à l’article 1er : agents publics et apprentis relevant des établissements publics de santé, étudiants en médecine de 3ème cycle en exercice ou de 2ème cycle en stage ambulatoire, agents civils et militaires affectés dans certains hôpitaux des armées ou à l’Institution nationale des invalides.

Quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut, la prime est versée à ceux ayant exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Par exception, pour les militaires désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées dédié à la lutte contre le virus covid-19, la période commence le 24 mars. Les agents civils contractuels (notamment les étudiants en médecine) doivent justifier de 30 jours calendaires de travail pour bénéficier de la prime. Des conditions analogues sont définies à l’article 2 pour les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées.

La prime varie en fonction du département du lieu de travail. Dans les départements les plus touchés par la pandémie (annexe I, partie 1), le montant de la prime s’élève à 1500 euros. Pour les départements dits du second groupe (annexe I, partie 2), la prime s’élève à 500 euros. Cependant, le chef d’établissement peut relever la prime initialement de 500 à 1500 euros pour certains agents particulièrement mobilisés dans ces départements et transmet la liste à l’agence régionale de santé (ARS) dont il relève. Par ailleurs, le montant de la prime peut être réduite, en partie ou en totalité, en cas d’absence.

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