Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Paru dans le N°296 - 28 mai 2020
Questions sociales

Publié au Journal officiel de la République française du 15 mai 2020, le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 prévoit une voie dérogatoire permettant aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés d’accéder à un corps, cadre d’emplois de niveau supérieur à ou une catégorie supérieure sous certaines conditions(1).

Le décret est pris en application de l’article 93 de la loi relative à la transformation de la fonction publique(2) et permet de faciliter l’accès d’agents, en situation de handicap, à des grades supérieurs au sein des trois versants de la fonction publique.

Les fonctionnaires concernés sont ceux relevant de l’article L 5212-13 du code du travail(3) à l’exception du 5° (faisant référence au conjoint, partenaire de certains militaires invalides ou victimes de guerre ou à leurs enfants).

Ils peuvent accéder à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement « sous réserve d'avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics » et sans passer par un concours.

Pour la fonction publique d’Etat, les candidats doivent justifier d’une durée de services publics fixée dans le statut particulier du corps de détachement, et le cas échéant, de dix ans de services.

L’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable au détachement est fondée sur un dossier de candidature (dont le modèle est fixé en annexe du décret) permettant de reconnaitre les acquis et l’expérience professionnelle (RAEP) du candidat. Le dossier est étudié par une commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats, composée de trois membres : un agent d’un corps de niveau équivalent ou supérieur, une personne compétente en matière d’insertion et une personne des ressources humaines.

Après avoir sélectionné une liste de candidats, cette commission les auditionne au cours d’un entretien de 45 minutes. Dix minutes sont consacrées à la présentation de son parcours. Pour un poste au ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), les compétences linguistiques du candidat peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique de ce ministère.

Si aucun stage ni formation n’est prévu par le statut particulier du corps de détachement, le détachement est prononcé pour un an. Un rapport d’appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre est établi par le supérieur hiérarchique pendant la période de détachement.

A l’issue de cette période, la commission procède à une nouvelle appréciation de l’aptitude professionnelle du fonctionnaire sur la base du rapport établi par le supérieur hiérarchique. L’agent est auditionné pendant une durée maximum de 45 minutes et dispose de dix minutes pour faire l’état des lieux des principales activités réalisées pendant le détachement.

Si le fonctionnaire est déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l’autorité disposant du pouvoir de nomination procède à l’intégration et affecte l’agent sur un emploi déterminé en lien avec le référent handicap.

Si ce n’est pas le cas, l’autorité administrative peut prononcer le renouvellement du détachement pour un an. Un entretien est organisé entre le fonctionnaire, l’autorité administrative et le référent handicap pour procéder à une évaluation des compétences et déterminer si des mesures d’accompagnement pourraient favoriser l’intégration(4). A l’issue du renouvellement, un nouvel examen de l’aptitude professionnelle est organisé dans les mêmes conditions. Si la commission estime que le fonctionnaire ne fait pas preuve de capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, il est réintégré de plein droit dans son corps d’origine.

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