Circulaire budgétaire pour 2021 : élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 dans des circonstances particulières du fait de la crise sanitaire

Paru dans le N°296 - 28 mai 2020
Finances publiques

La circulaire de la directrice du budget du 12 mai 2020 relative aux conférences de budgétisation rappelle, dans un premier temps que ce travail technique vise à arrêter, conjointement avec les services techniques des différents départements ministériels, « définitivement l’ensemble des sous-jacents chiffrés de la programmation budgétaire à venir » pour l’élaboration du projet de loi de finances pour 2021(1). Il s’agit d’évaluer conjointement : i) l’évolution spontanée de la dépense (le tendanciel) ; ii) le chiffrage des mesures nouvelles envisagées ; iii) les mesures d’économies possibles.

La circulaire indique dans un second temps que la crise sanitaire actuelle «tend à bouleverser les conditions de la gestion 2020 ».

A ce titre, les conférences budgétaires examineront, en plus des demandes en emplois et en crédits de chaque ministère pour l’année à venir, l’exécution de l’année en cours pouvant impacter le budget 2020.

La circulaire précise que si la construction du budget 2021 ne s’accompagne pas de l’établissement d’une nouvelle trajectoire pluriannuelle, « des éclairages sur l’impact des mesures proposées sur l’année 2022 et les années suivantes seront apportés pour permettre d’apprécier leur incidence de moyen terme. »

Les conférences budgétaires devront tenir compte de la mise en œuvre du plan de relance destiné à faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise annoncé par le Gouvernement. Il est demandé aux ministères de déterminer l’implication budgétaire des mesures envisagées sur les crédits en les distinguant des autres mesures ne relevant pas du plan de relance.

La circulaire rappelle enfin que le principe de recentralisation des outils extra-budgétaires existants sur le budget général constitue un axe prioritaire de simplification et de clarification du budget dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2021.

Ce principe vise à donner les moyens à chaque ministre de piloter pleinement la politique dont il est en charge et d’en rendre compte de façon plus transparente au Parlement. Un certain nombre de recettes affectées, de comptes spéciaux seront rebudgétisés dans cet objectif.

Enfin, la mise en œuvre du programme de réduction du nombre de taxes à faible rendement (produit inférieur à 150M€) tel qu’il avait été initié en 2018(2) se poursuivra en 2021. La circulaire invite les ministères à proposer des scénarios de suppression, fusion ou rebudgétisation de ces taxes.

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