Publication de l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire

Paru dans le N°295 - 14 mai 2020
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L’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (1) publiée au Journal officiel du 8 mai 2020, est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (2).

Afin de limiter les contacts physiques lors des achats, les principaux gestionnaires de système de cartes de paiement opérant en France (GIE CB, Visa, Mastercard) ont décidé, en accord avec le Gouvernement, de relever le montant unitaire maximum d'une opération de paiement sans contact de 30 à 50 euros.

Par dérogation temporaire au droit commun, l’article 1er de l’ordonnance permet d'augmenter le plafond de paiement sans contact par carte de paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à condition qu'il n'y ait aucuns frais pour l'utilisateur de services de paiement et de l'informer par tout moyen de communication avant la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Si l'utilisateur refuse cette modification, il a le droit de demander, à tout moment et sans frais, la désactivation de la fonctionnalité de paiement sans contact ou la résiliation de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre.

L'article 2 de l’ordonnance vise à mieux sécuriser juridiquement, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, l'utilisation par les établissements de crédit et les sociétés de financement des canaux de communication dématérialisés pour la transmission de documents et le recueil du consentement pour l'octroi de prêts bénéficiant de la garantie de l'Etat tels que prévus par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (3) et pour les reports d'échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l'engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 pour les crédits aux entreprises (4).

Ainsi pour ces finalités, aucune nullité ne peut être opposée à raison du moyen utilisé pour transmettre les informations ou les documents et pour recueillir le consentement de l'emprunteur personne morale ou personne physique agissant pour ses besoins professionnels.

Ce dispositif est limité à la durée de l'état d'urgence sanitaire et a vocation à s'appliquer rétroactivement afin de couvrir tous les reports d'échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l'engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 et les crédits bénéficiant de la garantie de l'État accordés depuis le début de l'état d'urgence sanitaire.

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