Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Paru dans le N°295 - 14 mai 2020
Institutions

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1), comprend diverses dispositions qui ont pour objet le plus souvent de compléter des mesures déjà prises dans le cadre de précédentes ordonnances.

Comme explicité dans le rapport de présentation de l’ordonnance (2) l’article 1er complète les dispositions prévues à l'article 22 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété. Compte tenu de l'impossibilité de tenue des assemblées générales de copropriétaires, il permet le renouvellement des contrats de syndic qui arrivaient à échéance entre le 12 mars et la période s'achevant un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. L’ordonnance inclut dans le dispositif de prolongation les contrats qui arrivent à expiration au cours d'une période de deux mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et permet aux syndics d'organiser les assemblées générales jusqu'au plus tard huit mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

L’article 2 vise à pallier l’impossibilité pour les entrepreneurs d’accomplir durant l'état d'urgence sanitaire des formalités pour créer leur entreprise, en prévoyant la transmission des dossiers aux centres de formalité des entreprises par la seule voie électronique.

L’article 3 complète l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 afin de rendre possible la consultation écrite des membres des assemblées des coopératives agricoles, pour la prise de leurs décisions.

L’article 4 permet aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur de prendre en compte pour le calcul de l’indemnité versée au titre du placement en activité partielle des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, et jusqu’à leur durée conventionnelle de travail respective, soit 45 ou 40 heures, pour tenir compte de manière adaptée de la spécificité de leur activité.

L’article 5 a pour objet d’assujettir aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité les sommes résultant du cumul de l’indemnité d’activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l’employeur lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’article 6 précise les conditions dans lesquelles l’activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé, notamment le fait que sont concernés par le remboursement de la part d’allocation d’activité partielle financée par l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage les seuls employeurs en auto-assurance n’ayant pas adhéré au régime d’assurance chômage.

L’article 7 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

L’article 8 aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

L’article 9 prévoit qu’un décret en Conseil d’État pourra adapter les délais conventionnels dans lesquels le comité social et économique est consulté sur les mesures concernant les conditions d'emploi et de travail ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité que l'employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre.

Les articles 10 à 13 prévoient la prolongation de divers droits sociaux : i) versement à la demande du parent créancier de l'allocation de soutien familial au-delà du délai réglementaire de quatre mois, ii) droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, dans la limite de deux mois après la fin de l'état d'urgence, dans le cas où la commission compétente n’a pu se prononcer sur le droit à l'allocation aux adultes handicapés du jeune adulte, iii) bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale pour une durée de 3 mois à la demande du parent qui s'occupe de son enfant gravement malade.

L’article 14 prolonge les délais maximaux dont les caisses de sécurité sociale disposent pour l’instruction des demandes relatives à la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l’utilisation de points ou aux réclamations dans le cadre du compte professionnel de prévention, ainsi qu’aux contestations d’ordre médical de leurs décisions.

L’article 15 allonge d'une journée le délai d’enlèvement des cadavres d’animaux auquel sont tenus les sociétés d'équarrissage.

L’article 16 donne la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s’ils ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020.

L’article 17 a pour objet de soulager les Comités de protection des personnes de 30 % des projets qui leur sont soumis ne comportant aucun risque ni contrainte comme par exemple un questionnaire à remplir sur le ressenti des personnes confinés.

Afin de répondre dans les plus brefs délais aux défis que pose aux acteurs économiques la crise sanitaire actuelle, l’article 18 précise les modalités de contrôle des bénéficiaires d’aides versées par le Fonds de solidarité. Afin de s’assurer du bien-fondé de la dépense publique correspondante il est nécessaire de préciser les modalités de contrôle des bénéficiaires de l’aide par les agents de la DGFiP.

L’article 19 exclut les associations et fondations d'utilité publique du champ de l'obligation de conclure un accord d'intéressement afin de pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2 000 euros de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour soutenir leurs salariés.

L’article 20 prévoit que les mesures destinées à soutenir financièrement les délégataires de service public prévues par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 s'appliquent non seulement en cas de décision expresse de suspension prise par l'autorité concédante mais également lorsque l'arrêt de l'activité est la conséquence nécessaire d'une mesure de fermeture d'établissement prise par l'autorité de police administrative. Il permet par ailleurs que puisse être suspendu le versement des redevances d’occupation domaniale par les entreprises dont l'activité est fortement dégradée du fait de l'épidémie de covid-19.

L’article 21 vise à reporter l’entrée en vigueur, fixée le 23 mai 2020, des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), applicables au régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise (VIE).

L’article 22 permet aux syndicats à contributions fiscalisées de percevoir des avances de fiscalité avant le vote de leur budget : les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale dépourvus de tout pouvoir en matière fiscale et leurs ressources sont constituées de contributions budgétaires versées par leurs communes membres. L’ordonnance permet aux services de la DGFIP de procéder au versement des avances de fiscalité directe locale aux syndicats fiscalisés en 2019 (sur la base des produits de fiscalité 2019), avant le vote de leur budget 2020 et avant l'expiration du délai de 40 jours ouvert à leurs communes membres pour faire part de son avis lorsque le syndicat décide de lever une part additionnelle de fiscalités aux quatre taxes directes locales en remplacement la contribution budgétaire des communes associées.

L’article 23 de l’ordonnance procède à un ajustement de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période (délais pour l’instruction de certaines procédures notamment d’autorisations d’urbanisme, préemption). L’objectif est de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, de nombreux travaux dans les ERP et IGH réalisés par les artisans et PME du bâtiment, notamment les réaménagements de commerces qui devront faire des travaux d’adaptation au Covid-19 à la sortie du confinement.

L’article 24 prolonge de 3 à 6 mois la durée de validité des documents de séjour quelle qu'en soit la nature. En effet, les mesures de limitation des déplacements, qui ont été prolongées jusqu’au 11 mai 2020, seront levées de manière progressive, et la réouverture au public des services de préfecture sera contrainte par des mesures de nature sanitaire qui limitera leur capacité à recevoir le public dans leurs capacités habituelles.

Enfin, l’article 25 réorganise l’échéancier de l’élection des conseillers Français de l’étranger et délégués consulaires de juin 2020 telle que définie principalement par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France pour le faire tenir dans un laps de temps de 35 jours. Les délais de dépôts des candidatures sont réduits de 10 à 5 jours pour prendre en compte le fait que la plupart des listes des candidats ont déjà fait l'objet d'une finalisation et d'un enregistrement en mars 2020.

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