Publication d’un décret portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Paru dans le N°294 - 23 avril 2020
Questions sociales

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 en matière de revenus de remplacement (1), le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (2) prévoit une série de mesures d’urgence relatives aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (3), selon lequel le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme d'une allocation d'assurance, d’une allocation de solidarité, d'une allocation pour les travailleurs indépendants et d’autres allocations et indemnités régies par des régimes particuliers.

Il s’agit d’adapter la période et les modalités de versement de ces allocations pour les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'un de ces revenus de remplacement au cours de la période courant à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020. Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française du 15 avril 2020.

Dans un titre Ier, le décret précise les conditions selon lesquelles la durée des droits aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail arrivant à épuisement au cours de cette période est temporairement prolongée : cette prolongation ne peut excéder 184 jours indemnisés supplémentaires.

Pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 16 avril 2020, le titre II prolonge la période de référence permettant de calculer la durée d'affiliation requise pour l’ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de l'allocation de professionnalisation et de solidarité et de l'allocation de fin de droits. Cette période est allongée de la durée de la période de crise sanitaire. La période au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est également allongée de la même durée.

Le titre III prévoit diverses dispositions applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et aux travailleurs privés d’emploi pouvant bénéficier d’une indemnisation au titre de l'article L. 5424-1 du code du travail.

Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2020 – à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date – les périodes d’inactivité intervenant au cours de la crise sanitaire sont déduites du calcul de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence (SJR). Le SJR, qui sert de base au calcul du montant journalier de l’allocation chômage, entrera en vigueur au 1er septembre 2020.

Le délai à l'issue duquel l'allocation devient dégressive est prolongé de la durée de la crise sanitaire.

Enfin, le décret aménage temporairement les conditions de démission légitime en prévoyant deux nouveaux cas ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les personnes ayant démissionné avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée.

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