Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Paru dans le N°294 - 23 avril 2020
Institutions

Dans un souci de simplification du droit, le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 (1) publié au JO du 9 avril 2020 pérennise le droit pour les préfets de déroger à des normes nationales à certaines conditions. Le ministère de l’intérieur a présenté cette nouvelle prérogative comme « un outil utile pour faciliter la reprise de notre pays dans les prochaines semaines et les prochains mois » (2).

La généralisation du pouvoir de dérogation des préfets intervient au terme d'une expérimentation telle que prévue par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 (3). Pendant deux ans et demi, cette expérimentation a été ouverte dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins pour permettre d’adapter au mieux l’action publique aux circonstances locales.

Selon le ministère de l'intérieur, 183 arrêtés dérogatoires ont été pris sur la durée de l’expérimentation. A titre d’exemple, le 16 août 2018, le préfet de la Mayenne a pu alléger les procédures administratives à réaliser par une commune pour installer des préfabriqués permettant d’accueillir à la rentrée de septembre des classes d’une école élémentaire qui avait été sinistrée par des inondations en juin 2018.

Par une décision du 17 juin 2019 (4), le Conseil d’Etat avait validé ce dispositif dérogatoire en retenant d’une part que les dérogations ne peuvent être accordées que dans le respect des normes supérieures applicables, constitutionnelles, conventionnelles ou législatives et les normes réglementaires énumérées afin d'alléger les démarches administratives et d'accélérer les procédures. D’autre part, il ne permet une dérogation que sous conditions : i) qu'elle réponde à un motif d'intérêt général, ii) qu'elle soit justifiée par les circonstances locales, iii) qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens et iv) qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Le décret du 8 avril 2020 institutionnalise la possibilité pour le préfet de région ou de département de déroger à certaines normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence.

Le préfet ne peut ainsi prendre une décision qui relèverait par exemple de la compétence des collectivités territoriales. Il ne peut déroger qu'à des normes arrêtées par l'administration de l'État, ce qui exclut les lois, la Constitution ou les dispositions du droit de l'Union européenne. Enfin cette possibilité est strictement limitée aux matières suivantes, dont la liste dressée par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 est identique à celle qui avait été initialement définie par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 :
  1. Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
  2. Aménagement du territoire et politique de la ville ;
  3. Environnement, agriculture et forêts ;
  4. Construction, logement et urbanisme ;
  5. Emploi et activité économique ;
  6. Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
  7. Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Le préfet ne peut par ailleurs exercer son pouvoir de dérogation que dans le respect des quatre conditions cumulatives définies à l’article 2. Une dérogation devra ainsi “être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales”, “avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques”, “être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France” et enfin “ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé”.

La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (article 3). Elle peut, selon les options évoquées dans la note du Premier ministre du 9 avril 2018 (5) relative au décret du 29 décembre 2017, faire l'objet d'un arrêté spécifique, mais il est également possible qu'il en soit fait mention au sein de la décision prise au terme de la procédure réglementaire appliquée. Ces deux options dépendent des conditions dans lesquelles la dérogation intervient.

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