Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Paru dans le N°293 - 9 avril 2020
Questions sociales

Afin de tenir compte des difficultés résultant de l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (1)(2) adapte tant les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris du baccalauréat, que celles de l’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.

L’article 1er prévoit que sauf mentions contraires, les dispositions de l‘ordonnance sont applicables du 12 mars au 31 décembre 2020.

Elles doivent par ailleurs être mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

S’agissant des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, le chapitre 1er de l'ordonnance comporte les adaptations nécessaires qui visent à déroger à L. 613-1 du code de l’éducation, s’agissant des règles relatives à la délivrance des diplômes des universités, qui disposent en son huitième alinéa que les modalités du contrôle des aptitudes et de l’acquisition des connaissances doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et ne peuvent être modifiées en cours d’année.

En outre, la procédure de détermination des règles d’accès aux formations ou de délivrance des diplômes soulève une difficulté lorsqu’elle relève d’un organe collégial, comme c’est notamment le cas dans les universités conformément au 3° du I de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation.

Dans le contexte d’urgence de la crise sanitaire, le nombre, le contenu et l’organisation des épreuves peuvent être adaptés, avec par exemple, le remplacement d’épreuves en présentiel par des épreuves à distance ou la modification de leurs coefficients (article 2). Ces adaptations doivent respecter la double exigence du respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats et d’une l’information de ces derniers par tout moyen dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.

L’article 3 vise à permettre que les adaptations mentionnées à l’article 2 soient arrêtées par le chef d’établissement. Ce dernier en informe alors, par tous moyens et dans les meilleurs délais, l’organe collégial compétent. En tout état de cause, l’organe collégial pourra toujours décider de déléguer sa compétence au chef d’établissement.

Enfin, l’ordonnance prévoit la possibilité d’adapter l’organisation et le fonctionnement des jurys, tant en ce qui concerne leur composition, l’application des règles de quorum, que le recours par leurs membres à tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats (article 4).

Afin d'assurer un suivi de l'organisation des concours et des examens nationaux, un comité opérationnel de pilotage est institué auprès de du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ce comité aura pour mission de construire, avec l'ensemble des acteurs concernés par cette question, les modalités d'organisation et le calendrier général qui permettront la tenue de l'ensemble de ces concours et examens dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, une page d'information dédiée sera ouverte sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation afin de permettre à toutes celles et ceux qui le souhaitent de s'informer sur le nouveau calendrier et, le cas échéant, sur les nouvelles modalités d'organisation des concours et examens nationaux.

S’agissant des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics, la crise sanitaire a également des conséquences lourdes sur le déroulement des examens et des concours de la fonction publique, dont la plupart ont été totalement interrompus à partir du 12 mars 2020.

Le principe de sécurité juridique ne permet pas au pouvoir réglementaire d’apporter en urgence toutes les modifications nécessaires dans le déroulement des épreuves, eu égard à l’incidence potentielle de ces dernières sur les conditions de préparation des candidats et à leurs attentes légitimes. Il convient par conséquent de conférer un fondement légal à ces modifications, dans le respect par ailleurs du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics.

En outre, si la plupart des mesures envisagées relèvent du domaine réglementaire, il convient de déroger aux dispositions d’ordre législatif qui imposent la présence physique des membres de jurys ou d’instances de sélection. Le chapitre 2 de l’ordonnance prévoit ainsi la possibilité d’aménager, de modifier le contenu des épreuves des concours et examens et suspend la durée de validité des listes d’aptitude.

L’article 5 de l’ordonnance permet de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité de traitement des candidats.

Ces mesures pourront prendre la forme de la suppression des épreuves, notamment écrites, peu susceptibles d’être passées à distance, et du maintien des seules épreuves orales jugées nécessaires pour apprécier les vertus et talents des candidats.

Des dispositifs de visioconférence ou d’audioconférence, assortis des garanties nécessaires à assurer l’égalité de traitement des candidats ainsi que la lutte contre la fraude, seront également mis en place toutes les fois que les conditions matérielles seront réunies pour permettre l’organisation du processus de sélection à distance.

Les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude seront fixées par décret.

Des dispositions spécifiques aux fonctions publiques de l’État et hospitalière sont également prévues par l’ordonnance.

En application du I de l’article 6, lorsqu’à la date du 12 mars 2020, le jury d’un concours ouvert n’a pu établir la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes, la liste complémentaire établie par le jury du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir des vacances d’emplois.

Le délai de deux ans de validité de la liste complémentaire est, s’il vient à échéance au cours de la période qui va du 12 mars au 31 décembre 2020, prolongé jusqu’au terme de cette période.

En outre, dans la fonction publique de l’État pour permettre aux candidats externes de justifier de l’obtention des titres et diplômes requis, et ainsi préserver leur faculté de concourir, les conditions d’accès pour les concours en cours ou qui ont été ouverts pendant la période courant du 12 mars au 31 décembre 2020 pourront n’être remplies qu’à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.

Enfin, la période de l'épidémie sera décomptée des quatre années pendant lesquelles les lauréats des concours de la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de leur succès (c'est-à-dire la durée pendant laquelle ils sont inscrits sur une liste d'aptitude). Pour toutes les personnes concernées, les pendules se sont arrêtées le 12 mars 2020 et elles ne redémarreront que deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

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