Publication de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Paru dans le N°293 - 9 avril 2020
Questions sociales

Il ressort de la jurisprudence constitutionnelle que « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » (Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 (1)).

C’est également l’approche retenu par le juge administratif CE, Ass, 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux et commune d'Olivet, n° 271737).

Les dérogations envisagées à la durée du travail doivent également respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Dans le respect de ces principes et afin de répondre aux difficultés que l’entreprise rencontre en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (2)(3) portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos détermine des dispositions spécifiques en matière de congé et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

En matière de congés payés (art.1 de l’ordonnance), l’employeur peut imposer au salarié la prise de congés payés ou la modification de ses dates de congés déjà posés dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Ces possibilités sont toutefois subordonnées à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise.

En matière de jours de réduction du temps de travail (JRTT), jours non travaillés (JNT) et jours de repos affectés sur le CET (art. 2, 3, 4 et 5 de l’ordonnance), l’employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc imposer la prise de jours RTT à des dates déterminées par lui ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours. Les mêmes mesures sont applicables pour les JNT s’agissant des salariés en forfait jours.

L’employeur peut également imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés pour la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. La période de prise de jours de repos ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020 et au total l’employeur ne peut imposer ou modifier la prise qu’au maximum de 10 jours de repos.

Ces dispositions sont applicables sans accord d’entreprise ou de branche et si l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19.

En matière de durée du travail (art.6 de l’ordonnance), dans les secteurs d’activité jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation déterminés par décret, les entreprises sont autorisées à porter :
  • la durée quotidienne maximale de travail à 12 heures (au lieu de 10h) ;
  • la durée quotidienne maximale accomplie par un travailleur de nuit à 12 heures (au lieu de 8h) sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée ;
  • la durée hebdomadaire maximale à 60 heures (au lieu de 48 h) ;
  • la durée hebdomadaire maximale sur une période quelconque de 12 semaines consécutives à 48 heures (au lieu de 44 h) ;
  • la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de 12 semaines consécutives à 44 heures (au lieu de 40 h).

Ces entreprises pourront également réduire la durée du repos quotidien à 9 heures consécutives (au lieu de 11h) sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier. La durée du repos hebdomadaire demeure inchangée.

Aucun accord de branche ou d’entreprise n’est nécessaire pour appliquer ces mesures, et aucune autorisation préalable de l’inspection du travail ou de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) n’est requise. Toutefois, un décret déterminera, par secteur d’activité, les dispositions qui peuvent être mises en œuvre et dans quelles limites.

En matière de travail le dimanche (art.7 de l’ordonnance), les entreprises relevant de secteurs d’activité nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique ainsi que les entreprises qui assurent à celles-ci des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité seront autorisées à déroger au repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Ces mesures et dérogations cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2020.

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