La responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics dans le cadre de la crise sanitaire

Paru dans le N°293 - 9 avril 2020
Finances publiques

Le fondement de la responsabilité des comptables publics est inscrit à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (1), repris par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ils sont tenus personnellement et pécuniairement responsables des opérations réalisées sur leur poste comptable (recouvrement des recettes, paiement des dépenses, conservation des pièces justificatives etc.). La responsabilité des comptables peut être mise en œuvre à travers un arrêté de débet.

Les règles de droit commun auxquelles sont soumis les comptables publics peuvent, dans les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire du covid-19, se révéler en contradiction avec le besoin de souplesse et de continuité du service public que la situation exceptionnelle exige.

Pour en tenir compte, l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (2)(3) déroge aux principes de responsabilité du comptable public issu de l’article 60 de la LFI 1963 précitée.

La dérogation s’appuie sur le V de l’article 60, selon lequel, l’existence de circonstances constitutives de la force majeure permet de ne pas mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. En l’espèce, l’épidémie de covid-19 est considérée comme un cas de force majeure au sens de ces dispositions empêchant les comptables publics de réaliser certaines opérations ou leur imposant d’en réaliser dans un périmètre ne relevant pas de leur zone géographique.

L’ordonnance doit être interprétée comme permettant aux comptables publics de se dégager de leur responsabilité seulement dans les cas où :
  • un lien de causalité peut être établi entre la crise sanitaire et le manquement, et ;
  • lorsque le manquement constitue une mesure rendue nécessaire par la crise.

Dans les autres cas, les manquements constatés durant la période du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire seront sanctionnés dans les conditions de droit commun.

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