Publication de l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Paru dans le N°293 - 9 avril 2020
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L’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (1)(2) a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2020.

Prise en application du a) du 1° du I de l'article 11 de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (3), l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 autorise exceptionnellement les organismes de gestion collective (4) à utiliser une partie des sommes qu’ils sont tenus de consacrer à des actions d'intérêt général (5), pour le versement d'aides aux titulaires de droit d'auteur et aux titulaires de droits voisins dont les revenus seraient gravement affectés par les conséquences de la propagation du virus covid-19.

En effet, l'exploitation des œuvres étant interrompue ou diminuant fortement pendant cette période, certains ayants droit subissent d'importantes pertes de rémunération, ce qui fragilise leur situation économique.

Cette autorisation donnée aux organismes de gestion collective s'étendra jusqu'au 31 décembre 2020, pour leur permettre de recevoir, instruire et traiter les demandes individuelles qui pourront leur être adressées.

L'article 2 précise que cette ordonnance s’applique également à Wallis-et-Futuna.

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