Covid-19 : Mesures réglementaires prises pour répondre à l’urgence de l’épidémie

Paru dans le N°292 - 26 mars 2020
Institutions

Dans l’objectif de freiner l’épidémie, les mesures de gestion ont été graduellement renforcées par le Président de la République et le Gouvernement, sous l’éclairage d’un comité scientifique dans un contexte d’urgence sanitaire constaté par l’OMS le 30 janvier 2020.

PREMIÈRES MESURES DU GOUVERNEMENT :
Dans ce contexte d’urgence sanitaire, des mesures de ont été décidées par plusieurs arrêtés du ministre de la solidarité et de la santé publique en application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique qui dispose qu’ « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. »

Dans un premier temps, les arrêtés du 30 janvier (1) et du 20 février 2020 (2) n’ont porté que sur les personnes en provenance d’une zone touchée par la maladie. Puis sont venues les dispositions applicables à l’ensemble du territoire : arrêté du 4 mars modifié (3) par l’arrêté du 6 mars 2020 (4) puis les arrêtés du 9 mars 2020 du 13 mars 2020 (interdiction de rassemblement de 5000, 1000 et 100 personnes en milieu clos), et finalement les arrêtés des 14 mars, 15 mars, 16 mars, 17 mars et 19 mars 2020 qui contiennent des mesures de police restrictives des libertés pour limiter la propagation du virus Codiv-19 et leurs dérogations.

 L’arrêté du 14 mars 2020 (5), complété par les arrêtés du 15 mars (6) et du 16 mars 2020 (7), a prescrit la fermeture jusqu’au 15 avril 2020 des lieux recevant du public non indispensables à la vie de la nation (notamment, les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, les magasins de vente et centres commerciaux, les bibliothèques, les salles d’exposition, les établissements sportifs couverts, les chapiteaux, les établissements d’enseignement les établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement).

L'accueil des mineurs de moins de 16 ans a été suspendu du 16 au 29 mars 2020 dans les crèches, écoles, collèges, lycées et universités, à l'exception des enfants de soignants.

L’arrêté du 14 mars 2020 interdit également les rassemblements de plus de 100 personnes, que ce soit dans milieu clos ou ouvert et aux navires de croisière et aux navires à passagers transportant plus de 100 passagers de faire escale en Corse, et de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et les eaux territoriales des départements et régions d'outre-mer, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, sauf dérogation accordée par le représentant de l'État compétent pour ces mêmes collectivités.

En revanche, l'arrêté fixe en annexe les activités qui pourront se poursuivre : les commerces alimentaires, les pharmacies, les banques, les stations-services ou de distribution de la presse. Des exceptions ont été prévues à l’interdiction d’activité des bars et restaurants : la possibilité de maintenir le « room service » des restaurants et bars d’hôtel; l’activité de vente à emporter et de livraison des restaurants et débits de boissons. Enfin, la restauration collective sous contrat n’est pas concernée.

La liste des établissements et activités non concernés par l’obligation de fermeture et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités sont précisés par l’arrêté du 16 mars 2020.

Les établissements de culte sont autorisés à rester ouverts. Sont autorisés les rassemblements ou réunions de moins de 20 personnes au sein des établissements de cultes lors des cérémonies funéraires. L'arrêté permet aux pharmacies d'officine de dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement jusqu'au 31 mai 2020.

L’arrêté du 17 mars 2020 (8) suspend, pour les mêmes motifs, la tenue des concours et examens nationaux ; ils pourront néanmoins être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent. Iil organise la distribution de masques de protection aux professionnels les plus exposés dans le respect des priorités définies au niveau national et prévient une consommation excessive de paracétamol en encadrant sa distribution.

Un arrêté du 19 mars 2020 (9) complète pour étendre l'interdiction d'escale des navires de croisière et à passagers non réguliers transportant plus de 100 passagers aux ports français continentaux de Méditerranée, Atlantique, Manche et mer du Nord (l'interdiction ne valait jusqu'ici que pour la Corse et l'Outre-mer). L'arrêté indique également aux entreprises de transport public collectif routier, guidé ou ferroviaire de voyageurs les dispositions qu'elles doivent prendre pour éviter la propagation du Coronavirus (désinfection de chaque véhicule ou matériel roulant au moins une fois par jour, affichage à bord de chaque véhicule des mesures barrières, etc.).

Le ministère de l'économie et des finances a mis en ligne un guide rassemblant les précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de repas à domicile qui reste autorisée pourvu qu’elle se fasse sans contact, afin d’assurer une protection maximale des personnes qui préparent les repas, des livreurs et des clients

Conformément aux dispositions du code de la santé publique, la justification des mesures prises en vertu de l’article L. 3131-1 fera l’objet d’un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique.

DEUXIÈME VAGUE DE MESURES DU GOUVERNEMENT :
Ces mesures, prises sur le fondement des pouvoirs de police générale du Premier ministre, au vu des circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid 19 , ont été détaillées dans le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 (10) portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Celui-ci prévoit l’interdiction « jusqu'au 31 mars 2020 » du déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception de ceux réalisés « dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes » pour les motifs suivants :
  • trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  • déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre ;
  • déplacements pour motifs de santé ;
  • déplacements pour motifs familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants (ce qui inclut les gardes alternées pour les enfants dont les parents sont séparés) ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

L’article 2 du décret du 16 mars 2020 précise que le préfet est en droit d’adopter des mesures « plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. »

Le décret précise que les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Il s’agit d’une attestation de déplacement dérogatoire sur l’honneur pouvant être téléchargée sur le site internet du ministère de l’intérieur ou écrite sur papier libre. Une deuxième attestation à disposition desemployeurs, est destinée aux personnes qui ne peuvent interrompre leurs activités professionnelles. Elle est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.

Le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 (11) ajoute trois exceptions à l'interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile en vigueur depuis la publication. Sont donc autorisés, les déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ,les déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ou encore les déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Le décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 (12) détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées par les infirmiers pour les personnes atteintes du Covid-19 (diagnostic d’infection posé cliniquement ou biologiquement). Ces personnes pourront bénéficier d’activités de télésoin même si elles ne remplissent pas les conditions de droit commun, notamment parce qu’elles n’ont pas réalisé au préalable une consultation en présentiel avec un infirmier.

Ces activités pourront être réalisées en utilisant n’importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission. Lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire, les activités de télé soin peuvent être effectuées par téléphone. Le texte prévoit également une exonération du ticket modérateur sur les téléconsultations réalisées pour les personnes dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé ou les personnes suspectées d’être infectéesainsi que pour les actes de télé suivi infirmier. Les dispositions du décret peuvent être mises en oeuvre jusqu'au 31 mai 2020.

Le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 (13) crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (D. n° 2020-260, 16 mars 2020), ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 € et 375 €. Le décret entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Enfin, présenté lors d'un Conseil des ministres spécial du 17 mars 2020, le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 (14) reporte le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement prévu le 22 mars 2020, pour les quelque 4 922 communes dont les conseillers municipaux n'ont pas été entièrement désignés dès le premier tour. Il entre en vigueur le jour de sa publication. Ce décret s’inscrit en cohérence avec les précédentes dispositions qui ont conduit le Gouvernement à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles.

Les mesures sont soumises au régime général de la police administrative. L’article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoit qu’elles doivent viser l'intérêt de la santé publique et avoir comme ?nalité de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, ce qui est le cas en l’espèce. Par ailleurs, elles doivent, aussi sous contrôle du juge, être proportionnées aux risques courus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Le Conseil d’État a été saisi, le 22 mars, d’un référé-liberté introduit par le syndicat Jeunes Médecins afin que le Gouvernement prenne des mesures beaucoup plus sévères de confinement dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Statuant au contentieux, le Conseil d’État a rejeté la demande de confinement total et enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions, notamment la dérogation au confinement pour raison de santé. Compte tenu des enjeux majeurs pour la santé, il devra également réexaminer le maintien de la dérogation pour déplacements brefs à proximité du domicile. Enfin, le Gouvernement devra évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonction des marchés ouverts compte tenu de leurs tailles et de leur niveau de fréquentation.

Tirant les conséquences de cette décision, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 renforce et compile les règles de confinement définies depuis le 16 mars.

 

Informations légales | Données personnelles