La DGCCRF met en place un groupe de travail dans le cadre du Conseil national de la Consommation en prévision de l’entrée en vigueur de l’obligation d’indiquer la provenance des ingrédients des denrées alimentaires transformées au 1er avril 2020

Paru dans le N°291 - 12 mars 2020
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Le 28 février 2020, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en place un groupe de travail dans le cadre du Conseil national de la Consommation (1) pour préparer l’entrée en vigueur au 1er avril 2020 de l’obligation prévue par le règlement européen n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO » (2) : ce règlement impose d’indiquer la provenance de l’ingrédient primaire d’une denrée transformée.

Les modalités d’application de l’article 26, paragraphe 3 du règlement INCO sont prévues par le règlement d’exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 (3) : le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire – soit le ou les ingrédients constituant plus de 50% d’un produit alimentaire – doit être précisé dès lors qu’il diffère du pays d’origine ou du lieu de provenance indiqué sur l’étiquetage d’une denrée alimentaire.

Il s’agit d’éviter d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire.

Doivent ainsi figurer sur l’étiquetage des produits :
  • une référence à la zone géographique « UE » (Union européenne), « non-UE » ou « UE et non-UE », ou une région ou toute autre zone géographique s'étendant dans plusieurs États membres ou pays tiers, ou une zone de pêche de la FAO, un ou des États membres ou pays tiers, ou une région ou toute autre zone géographique comprise dans un État membre ou un pays tiers, ou un pays d'origine ou un lieu de provenance répondant à des dispositions particulières de l’UE ;
  • une déclaration énonçant que l’ingrédient primaire ne provient pas du pays ou du lieu où la denrée alimentaire finale a été fabriquée.

Constitué lors d’une réunion rassemblant des représentants d’associations de défense des consommateurs, des professionnels ou de fédérations professionnelles des filières agricoles et alimentaires en présence d’Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, le groupe de travail de la DGCCRF établira des recommandations avec pour objectif de renforcer la transparence et la clarté de l’information sur l’origine des denrées alimentaires.

La DGCCRF précise que ces recommandations, établies sur la base d’un état des lieux des attentes des consommateurs et de la réglementation ainsi que d’initiatives des professionnels, auront vocation à être portées par la France dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Pacte vert pour l’Europe « De la ferme à l’assiette » prévue par la Commission européenne dans son programme de travail pour 2020.

Pour en savoir plus sur les obligations d’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, vous pouvez consulter la fiche pratique de la DGCCRF relative à la « Déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires » (4).

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