Publication de l’ordonnance du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille

Paru dans le N°291 - 12 mars 2020
Juridictions

L’apostille, prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961 (1) dite « convention d’apostille » est une formalité de légalisation d’un acte public étranger, qui, sur le plan international consiste à vérifier la qualité, le sceau et la signature de l’auteur de l’acte et à apposer sur l’acte lui-même un timbre visant à reconnaître l’acte comme authentique. À titre d’illustration, il s’agit des actes d’état civil, des diplômes, des extraits Kbis, des décisions judiciaires etc.

L’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille (2), publiée au Journal officiel de la République française du 5 mars, vise pour la première fois à en encadrer la délivrance.

L’ordonnance prend son fondement dans l'article 16-I de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (3) pour simplifier et moderniser la délivrance des apostilles et des légalisations sur les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l'étranger.

Jusqu’alors, cette formalité effectuée par les parquets généraux et légalisée par le bureau des légalisations du ministère des affaires étrangères selon un décret de 2007 (4), est réalisée le plus souvent à partir de registres papiers. L’ordonnance, dans son article 2 vise à créer (par arrêté) une base de données nationale dématérialisée des signatures publiques. Cette base permettra d’accélérer et de sécuriser la délivrance des formalités. Pour ce faire, la communication de données par certaines autorités publiques (telles que les collectivités territoriales) est nécessaire. Les conditions de la transmission des données seront fixées par un décret en Conseil d’État.

La réforme amorcée par cette ordonnance doit permettre à terme une dématérialisation complète de la délivrance des formalités.

Par ailleurs, tirant les conséquences d’un rapport conjoint de l'inspection générale de la justice et de l'inspection générale des affaires étrangères, le texte décharge les parquets généraux de ses missions relatives à l’apostille en les déléguant totalement ou partiellement aux professions judiciaires, notaires ou huissiers de justice.

Dans son article 1er, les présidents des conseils régionaux et interrégionaux des notaires, ainsi que leurs délégués pourront être désignés autorités compétentes pour la délivrance de la légalisation et de l'apostille.

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