Le nouveau modèle d’avis national de marché fixé par arrêté : une réponse aux demandes d’harmonisation des acteurs de la commande publique

Paru dans le N°290 - 27 février 2020
Commande publique

L’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée a été publié au JORF du 20 février dernier (1).

L’annexe de cet arrêté présente le modèle d’avis unique et obligatoire auquel devront se conformer les acheteurs pour la publicité de leurs marchés publics correspondant aux montants évoqués. Rien ne s’oppose cependant à ce que les acheteurs utilisent ce modèle pour les marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée inférieure à 90 000 € HT.

Le Plan de Transformation Numérique de la Commande Publique (PTNCP), feuille de route de la dématérialisation de la commande publique en France pour la période 2018-2022, prévoit via son action n°4, la création d’un modèle d’avis national unique et obligatoire, dans le but d’harmoniser la publicité faite autour de la passation des marchés publics en dessous des seuils européens. La Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a donc piloté, au cours de l’année 2019, un groupe de travail visant à construire le modèle d’avis en concertation avec les acteurs directement concernés. Acheteurs, fédérations professionnelles, acteurs de la presse et éditeurs de solutions dématérialisées ont donc pu échanger en profondeur autour des mentions les plus pertinentes à faire apparaître sur le modèle d’avis. Ces travaux ont été menés en respectant strictement les mentions devant figurer dans les futurs avis européens, applicables à compter de la fin 2022.

Au-delà de l’harmonisation et de la sécurité juridique apportées par la fixation d’un modèle unique, la volonté de simplification des avis a été le fil rouge des travaux. Réparties en six sections, une vingtaine de données obligatoires seulement composent l’avis, une vingtaine de mentions, conditionnelles ou facultatives étant également proposées. Cette concision permettra de réduire la charge administrative pesant sur les acheteurs, tout en rendant l’avis plus facilement lisible pour les entreprises souhaitant identifier rapidement les informations indispensables pour effectuer leur choix de candidater à un marché public.

L’entrée en vigueur de l’arrêté, qui constituera l’annexe 22 du code de la commande publique, est fixée au 1er janvier 2022. Ce délai permettra aux acteurs concernés de s’approprier le nouveau modèle. Une fiche d’aide à l’utilisation de ce modèle d’avis vient d’être publiée sur le site la DAJ pour faciliter cette appropriation(2).

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