Publication de l’ordonnance du 12 février 2020 sur le droit d’opposition aux brevets d’invention

Paru dans le N°290 - 27 février 2020
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L’ordonnance du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention a été publiée au Journal officiel du 13 février 2020(1). Elle a été prise sur le fondement de l’article 121 de la loi du 22 mai 2019 dite PACTE(2) qui habilite le Gouvernement à créer un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI).

La procédure d'opposition vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet.

L'article 1er complète les missions de l'INPI, chargé du traitement des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention délivrés en France, et confère à son directeur général la responsabilité des décisions statuant sur ces oppositions qui doivent être motivées et notifiées aux parties prenantes à la procédure d'opposition.

L'article 2 instaure le droit d'opposition aux brevets d'invention qui est limité aux brevets d’invention à l’exclusion des autres titres de propriété industrielle protégeant les inventions. Le recours en restauration du droit d'opposition en cas de dépassement du délai prévu pour la formation de l'opposition est exclu.

L'opposition ne peut se fonder que sur des motifs limitativement énumérés, à savoir le défaut de brevetabilité de l'invention, l'insuffisance de description et l'extension de l'objet au-delà du contenu de la demande initiale (art. L. 613-23-1 du CPI). La procédure d’opposition est contradictoire et comprend une phase d'instruction. La décision du directeur général de l'INPI statuant sur l'opposition a les effets d'un jugement et constitue donc un titre exécutoire (art. L. 613-23-2 du CPI). Le titulaire d'un brevet visé par une opposition peut modifier son titre au cours de la procédure, sous réserve de respecter des conditions définies par l'ordonnance (art. L. 613-23-3 du CPI).

Lorsque le directeur général de l'INPI fait droit à l'opposition pour l'un des motifs soulevé par l'opposant, le brevet peut être révoqué en tout ou partie, ou maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées en cours de procédure par le titulaire du titre. Dans le cas contraire, l'opposition est rejetée et le brevet maintenu tel que délivré (art. L. 613-23-4 du CPI). Les effets de la décision statuant sur l'opposition rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet (art. L. 613-23-6 du CPI).

Les conditions d'exercice du droit d'opposition ainsi que celles relatives à la fixation du délai pour former une opposition à l'encontre d'un brevet d'invention à compter de sa délivrance ( neuf mois) seront précisées par un décret en Conseil d’État.
Les articles 3 et 4 procèdent à une actualisation des dispositions de l'article L. 811-1-1 du CPI relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna.

L’ordonnance du 12 février 2020 entrera en vigueur le 1er avril 2020 et s’appliquera aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.

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