Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Paru dans le N°289 - 13 février 2020
Juridictions

Le 29 janvier 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Déposé au Sénat le jour même, le projet de loi sera examiné par le Parlement en procédure accélérée(1).

La création du Parlement européen est prévue à l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le règlement (UE) 2017/1939(2) met en œuvre une coopération renforcée entre 22 Etats membres de l’Union européenne, dont la France, au titre de cette création d’instance européenne indépendante disposant, pour la première fois, de compétences judiciaires propres en matière pénale.

L’Union européenne et les Etats membres ont l’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen, doté de la personnalité juridique, est compétent pour « rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne »(3) : fautes graves à la TVA, détournements de subventions européennes, corruption de fonctionnaires européens, blanchiment d’argent et de délits douaniers.

Le Parquet, situé à Luxembourg, sera organisé à un double niveau, central et décentralisé. Au niveau central, composé du chef du Parquet européen assisté de deux adjoints et d’un procureur par Etat membre, il reposera sur deux organes distincts : (i) le collège garantissant une politique pénale homogène et cohérente dans l’ensemble des Etats membres et (ii) les chambres permanentes supervisant et dirigeant les enquêtes devant les juridictions nationales.

Au niveau décentralisé, au sein de chaque Etat membre participant à la coopération renforcée, des procureurs européens délégués, placés sous la supervision des chambres permanentes, seront responsables du suivi opérationnel des enquêtes et des poursuites qu’ils engageront au nom du Parquet européen devant les juridictions nationales.

En France, le tribunal judiciaire de Paris sera compétent pour connaître des procédures suivies par les procureurs délégués européens sur le territoire national. Le titre Ier du projet de loi adapte le droit français à cette création.

Le titre II du projet de loi améliore les dispositifs de la justice pénale spécialisée afin de rendre plus efficace la lutte contre « le terrorisme, la criminalité et la délinquance organisées, la délinquance économique et financière, et les atteintes à l'environnement », notamment en prévenant les conflits de compétence entre parquets et en renforçant l’action du Parquet national antiterroriste(4).

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