Légalité d’un critère d’attribution portant sur le nombre de créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession portuaire

Paru dans le N°287 - 16 janvier 2020
Commande publique

Le département de Mayotte a lancé une procédure de passation d’un contrat de concession, portant délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du port de Mayotte.

La société Lavalin, devenue Eidis, soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue, a saisi le juge administratif pour obtenir l’annulation du contrat de concession et l’indemnisation du préjudice qu’elle aurait subi du fait du rejet de son offre. Ses requêtes rejetées en première instance et en appel, elle a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat qui, dans une décision du 20 décembre 2019(1), confirme l’arrêt de la cour d’appel notamment sur la légalité d’un critère d’attribution relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation du port. Un tel critère ne saurait être regardé comme un critère social sans lien avec l’objet du contrat compte tenu que, précise le Conseil d’Etat, un tel port est une infrastructure concourant au développement de l’économie locale.

Dans des situations du type de celle d’une concession portuaire, le critère des créations d’emplois induites par la gestion et l’exploitation de l’infrastructure a ainsi un lien direct avec les conditions d’exécution du contrat et permet bien de contribuer au choix de l’offre présentant un avantage économique global pour l’autorité concédante.

Un critère relatif aux emplois induits ne doit en revanche pas avoir de caractère discriminatoire, et tel n’est pas le cas pour autant que le critère n’implique pas de favoriser des entreprises locales. En l’espèce, les documents de consultation spécifiaient seulement qu’étaient visées les perspectives de créations d’emploi en lien avec le trafic portuaire.

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